TVA E-commerce : M-5 avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles

La Loi de finances pour 2020 a transposé en France les dispositions de la directive sur le régime TVA du commerce électronique qui est venue refondre les règles de TVA BtoC en matière de e-commerce. L’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue au 1^er janvier 2021, a été reportée au 1^er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire.

Le régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (ventes à des particuliers établis dans un autre Etat membre) est modifié.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel global HT excède le seuil unique de 10 000 €, la vente est taxable à la TVA dans le pays du consommateur final, entraînant en principe l’immatriculation à la TVA du vendeur dans le pays de l’acheteur. Ce régime ne concerne que les assujettis établis dans un seul Etat membre et ne s’applique pas aux livraisons de biens soumises au régime de la marge.

La possibilité d’opter pour le guichet unique (qui devient l’OSS) est étendue à toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens ainsi qu’à l’ensemble des prestations de services BtoC imposables dans l’Etat membre de consommation.

Deux régimes optionnels sont prévus pour les ventes à distance de biens importés (dont la valeur par envoi n’excède pas 150 €) :

• Les entreprises peuvent choisir d’utiliser le nouveau guichet électronique IOSS (exonération de la TVA à l’importation et collecte de la TVA dans l’Etat membre de destination via l’IOSS) ;
• Ou elles peuvent choisir d’appliquer la procédure spéciale de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (la TVA à l’importation est acquittée par la personne présentant les biens en douane dans l’Etat membre de destination finale des biens). Ces ventes sont nécessairement soumises au taux normal de TVA au moment de l’importation des biens.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les plateformes en ligne facilitant les ventes à distance de biens importés à destination de particuliers situés en France ainsi que les livraisons de biens à des clients non-assujettis lorsque le vendeur n’est pas établi dans l’UE (lorsque les biens sont déjà présents sur le territoire de l’UE au moment de la vente), sont redevables de la TVA à l’importation.

Par ailleurs, sur signalement de l’Administration fiscale et mise en demeure par l’Administration fiscale, les plateformes peuvent être solidairement tenues au paiement de la TVA en cas de défaillance dans la collecte de la TVA d’un opérateur utilisant la plateforme. Les plateformes deviennent garantes de la bonne application des règles de TVA en matière de e-commerce.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1^er juillet 2021 nécessite que les entreprises revoient le traitement TVA de toutes leurs ventes e-commerce BtoC. Aujourd’hui, le commerce en ligne fait partie intégrante de notre quotidien et constitue une part importante de l’économie. La crise sanitaire est d’ailleurs venue renforcer le recours au e-commerce pour de nombreuses entreprises. Dans ce contexte, les plateformes vont jouer un rôle primordial dans le respect de ces nouvelles règles de TVA et l’Administration fiscale sanctionnera lourdement le non-paiement de la TVA française due par les vendeurs.