Dans un monde où l’innovation et le commerce sont les moteurs de l’économie, comprendre les nuances de la propriété intellectuelle, la fixation d’un juste prix et l'importance de la provenance géographique est essentiel. Ces trois aspects sont intrinsèquement liés à la notion de commerce équitable et à la protection des acteurs économiques. [...]
Interview
Pour cette troisième édition de notre newsletter, nous avons interviewé Philippe Leduc, Associé au sein de la ligne de services Valuation Services de Grant Thornton.
Fort de son expertise Philippe Leduc apporte ici son éclairage sur les enjeux et défis dans l’évaluation d’un droit de propriété intellectuelle.
Indications géographiques sur les étiquettes : une provenance géographique protégée par le droit des marques et le droit de la consommation
Les indications géographiques mentionnées sur les étiquettes des produits – et notamment sur les bouteilles de vin - leur octroient une valeur supplémentaire aux yeux des consommateurs qui s’y référent pour faire leur choix. Elles exercent donc une influence importante sur le comportement économique de ces derniers, il est donc essentiel qu’elles soient justes. [...]
Arrêté Shrinkflation, quand le gouvernement joue à l’équilibriste
Entré en vigueur le 1er juillet dernier, l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et modifié (déjà) par un arrêté du 28 juin 2024 (« Arrêté ») a fait, beaucoup de bruit, dès son annonce par le ministère de l’économie. [...]
En février 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a annulé une cession de marque de l’Union européenne et modèles communautaires en considérant qu’« aux termes de l’article 931 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité» . Le Tribunal avait donc considéré que cette cession à titre gratuit devait obéir au formalisme des donations et être passée devant un notaire. [...]
