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Pilotage de la politique fiscale
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Gestion de la croissance
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Contrôle et contentieux fiscal
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Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
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Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
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Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
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TVA domestique et internationale applicable à vos flux
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TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
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TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
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TVA dans le secteur public et associatif
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Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
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Règles applicables en matière de facturation
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Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
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Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
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Taxe sur les salaires
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Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
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Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
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Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
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Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
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Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
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Développement d’une politique de mobilité internationale
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Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
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Conseil en matière de sécurité sociale
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Assistance en matière de droit du travail
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La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
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La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (LFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre 2021. Après avoir été définitivement adopté le 29 novembre 2021, le texte a ensuite été examiné par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 2021. La loi a été promulguée le 23 décembre 2021 et publiée au journal officiel le lendemain.
Evalué à 33,5 milliards d’euros, le déficit de la sécurité sociale devrait se réduire à 20,4 milliards d'euros en 2022. Néanmoins, la trajectoire des comptes restera dégradée dans les prochaines années. Le déficit social pourrait encore atteindre 11 milliards fin 2025. Seules les branches famille et accidents du travail devraient être excédentaires. La branche maladie, largement déficitaire en 2021, devrait partiellement résorber son déficit en 2022. La branche vieillesse du régime général devrait afficher un déficit de 3 milliards en 2021, déficit qui devrait être ramené à 1,9 milliard en 2022, avant d'augmenter à nouveau. Une enveloppe de près de 5 milliards d'euros en 2022 est prévue pour couvrir les dépenses liées à la pandémie contre une estimation de 15 milliards en 2021.
L’exonération des pourboires, l'activité partielle, la formation professionnelle, sont les principaux thèmes abordés en matière sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Tout d’abord, plusieurs mesures en matière d'exonération de cotisations, dont notamment l'exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés en 2022 et 2023 sont prévues par la loi.
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Notre équipe d’avocats experts en droit social et Ingénierie RH de Grant Thornton Société d’Avocats demeure à votre disposition afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de vos obligations.