Par une décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution, les dispositions du Code de commerce permettant à une SAS d’exclure un associé en application d’une clause statutaire quand bien même ce dernier n’y aurait pas consenti.
Depuis la loi Soihili du 19 juillet 2019, l’unanimité des associés n’est plus exigée pour l’insertion ou la modification d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé au sein d’une SAS.
Le Conseil constitutionnel était saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L 227-16 et L 227-19 du Code de commerce qui permettent d’exclure un associé de SAS en application d’une clause statutaire sans que l’associé intéressé n’y ait consenti.
Pour rappel, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 dite « Soilihi », toute clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une SAS nécessitait l’unanimité des associés pour être adoptée ou modifiée. En modifiant l’alinéa premier de l’article L. 227-19 du Code de commerce, la loi Soilihi a supprimé cette exigence. L’unanimité, autrefois prévue par la loi, n’est ainsi plus requise.
Le premier alinéa de l’article L227-16 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, prévoit désormais que « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions ».
Le second alinéa de l’article L227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi Soilihi prévoit pour sa part que : « Les clauses statutaires mentionnées aux articles L227-14 et L227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ».
En supprimant l’exigence d’unanimité pour l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion, la loi Soihilili avait suscité de nombreux débats en doctrine, notamment sur la conformité des nouvelles dispositions au droit de propriété.
Pour lire la suite de cette alerte, veuillez télécharger le document ci-dessous, s’il vous plait.
