Depuis le 1er janvier 2019, les douanes françaises pouvaient refacturer aux titulaires de droits bénéficiaires d’une demande d’intervention, le remboursement des frais liés au stockage, la manutention, le transport et la destruction des marchandises mises en retenue car soupçonnées d'être contrefaisantes.
Cette possibilité a pris fin cet été par l’arrêté du 29 juillet 2022 qui a abrogé celui du 11 décembre 2018 fixant les modalités de refacturation desdits frais aux titulaires de droits.
Cette refacturation, si elle apparaissait justifiée pour l’administration douanière et les contribuables, était mal vécue par les titulaires de droits de propriété intellectuelle.
En effet, ces derniers dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, sont contraints de réaliser de nombreuses démarches à leurs frais dont l’établissement et la gestion de demandes d’intervention douanière.
Pour rappel, ces demandes d’intervention peuvent être réalisées au niveau européen et/ou français. Elles fondent l’intervention des services douaniers pour la mise en retenue d’articles suspectés de constituer des contrefaçons.
À la suite d’une mise en retenue, les titulaires de droit doivent indiquer dans un temps limité si les articles en cause constituent des contrefaçons et, le cas échéant, l’issue qu’ils souhaitent donner à cette mise en retenue (destruction simplifiée ou action judiciaire).
Ces démarches génèrent des coûts importants auprès des titulaires de droits qui pouvaient donc, depuis janvier 2019, être amenés en plus à rembourser les frais liés à l’intervention des douanes françaises.
À notre connaissance, ces frais n’étaient que rarement refacturés par les services douaniers français, contrairement à leurs homologues allemands.
Aussi, ce clap de fin institutionnalise surtout une situation de fait : l’absence de refacturation par les services douaniers des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises mises en retenue car soupçonnées d'être contrefaisantes.
Les titulaires peuvent donc poursuivre la lutte contre la contrefaçon sans craindre de refacturation.
