De nombreuses mesures gouvernementales ont été mises en place afin de soutenir l’activité des entreprises (reports d’échéances fiscales, garantie par l’Etat de prêts bancaires, étalement des échéances d’emprunt, etc.). Ces mécanismes visent notamment à atténuer la chute de chiffres d’affaires des entreprises, afin que ces dernières puissent continuer d’honorer leurs échéances de paiement.
Cependant, les entreprises confrontées à une baisse d’activité partielle ou totale en raison de la pandémie du Covid-19 doivent à présent souvent faire face à des retards de paiement de leurs clients dont la trésorerie est affectée, ou qui retardent les paiements dans le but de tenter de préserver leurs liquidités dans un contexte anxiogène. Ces retards mettent irrémédiablement à mal la trésorerie des entreprises et fragilisent leur pérennité. Si ces pratiques venaient à être généralisées, une réaction en chaîne pourrait s’activer et provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises.
Rappel du respect impérieux des délais de paiement des factures en France et des sanctions financières encourues en cas de violation
Toute entreprise qui souhaiterait réduire les délais de paiement de ses clients ou ceux de ses fournisseurs sera nécessairement confrontée aux règles d’ordre public prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.
En vertu de ces dispositions, dans le silence du contrat, le paiement des factures doit s’opérer 30 jours après la date de réception des marchandises ou celle de l’exécution de la prestation.
Les parties ont, cependant, la possibilité de déroger contractuellement à cette règle, et le délai de règlement des factures convenu dans un contrat ne peut alors excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, les parties peuvent convenir contractuellement d’un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai ne constitue par un abus manifeste à l’égard du fournisseur.
L’article L.441-16 du Code de commerce précise que les entreprises qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 2 millions d’euros. Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Cette sanction financière s’accompagne également de l’obligation de publier la décision de sanction aux frais de l’entreprise concernée (Article L.470-2 du Code de commerce).
Délais de paiement et Covid-19 : les aménagements pris pour permettre le maintien des délais de paiement
Mise en place d’un comité de crise
Un comité de crise a été mis en place sur la question du crédit inter-entreprises afin de désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement et appeler à la solidarité nationale.
Les objectifs poursuivis par ce comité sont l’identification des entreprises dont les pratiques solidaires et vertueuses nécessitent d’être valorisées et partagées, et la sanction des comportements anormaux recensés avec l’appui des organisations socio-professionnelles.
A ces fins, le comité invite l’ensemble des entreprises à transmettre les informations relatives aux comportements, positifs ou négatifs, de paiements des grands clients via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires.
Par ailleurs, les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur sont invitées à saisir le médiateur des entreprises.
Enfin, le 24 mars dernier, le Ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé que les entreprises qui ne respecteraient pas les délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs ne pourraient pas bénéficier des prêts garantis par l'Etat.
Des aménagements législatifs limités
Le sujet des délais de paiement n’a fait l’objet d’aucune modification législative : les règles de droit commun décrites ci-dessus doivent être strictement respectées pendant l’état d’urgence sanitaire actuel. C’est en effet ce qui ressort du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui précise que « le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat ».
Toutefois, deux aménagements ont été prévus par deux ordonnances prises dans ce contexte d’urgence sanitaire (1.) au bénéfice des entreprises les plus faibles, et (2.) afin d’empêcher les résolutions de contrats :
- En premier lieu, des mesures dérogatoires ont été prises au bénéfice des entreprises éligibles au fond de solidarité (sont notamment concernés les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 euros, et qui ont fait l’objet d’une procédure de fermeture administrative ou qui ont subi une perte substantielle de chiffre d’affaires) et au bénéfice de celles poursuivant leur activité dans le cadre d’une procédure collective. L’ordonnance n° 2020-316 interdit notamment la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, prévoit la possibilité pour ces entreprises de demander l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes sans pénalité, et interdit l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, de clauses résolutoires, de clauses pénales ou l’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférentes aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises (Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020).
- En second lieu, l’ordonnance n°2020-306 prévoit quant à elle que l’application des clauses pénales, résolutoires ou de déchéances sont suspendues jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. En conséquence, un contrat ne pourrait être résolu en raison d’un défaut de paiement, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).
Quels instruments juridiques en cas de non-respect des délais de paiement ?
Votre co-contractant ne respecte pas les délais de paiement légaux précités, ce qui place votre entreprise en danger, particulièrement en période de Covid-19 où tout se tend. Que faire ?
Exception d’inexécution
Si votre cocontractant ne respecte pas les délais de paiement, il est possible d’invoquer l’exception d’inexécution. En effet, en vertu des dispositions de l’article 1220 du Code civil, une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
Il sera rappelé que cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais, par lettre RAR ou par tout autre moyen approprié en période de Covid 19, notamment par LRAR électronique, ou, le cas échéant, par courriel si votre co-contractant accuse réception de votre courriel.
Difficulté d’application de la force majeure, de l’imprévision et des délais de grâce
Si vous rencontrez des difficultés dans le respect de vos délais de paiement, les outils juridiques habituellement utilisés afin de se soustraire à l’exécution d’obligations contractuelles (voir l’article : L’exécution des contrats commerciaux à l’épreuve du Covid-19) semblent difficiles à invoquer dans le cadre des délais de paiement.
Si la force majeure et les dispositions de l’article 1218 du Code civil qui y sont relatives peuvent, lorsque certaines conditions sont réunies, permettre à un débiteur de se soustraire à ses obligations contractuelles, il est de jurisprudence constante que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure*. La force majeure ne pourra par conséquent pas être invoquée valablement afin de se soustraire aux délais et obligations de paiement.
*Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20.306
De la même façon, l’imprévision semble difficile à invoquer lorsqu’il s’agit de solliciter la renégociation exceptionnelle de délais de paiement. En effet, l’article 1195 du Code civil dispose que : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Afin de pouvoir renégocier les dispositions contractuelles relatives aux délais de paiement, il conviendrait ainsi de démontrer que le changement de circonstances était imprévisible, mais également, que le paiement à la date initialement convenue rendrait l’exécution du contrat excessivement onéreuse. Or, il semble peu probable que des juges du fond retiennent le caractère excessivement onéreux occasionné par le respect des délais de paiement.
Par ailleurs, cette disposition du Code Civil est issue de la réforme du droit des contrats et n’est, de ce fait, applicable qu’aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 (sauf si le contrat antérieur à cette date contient une clause d’imprévision).
Enfin, si respecter les délais de paiement constitue une difficulté importante pour votre entreprise, il est possible de solliciter l’application par le juge des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil qui dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Cependant, en raison de la crise sanitaire actuelle, les tribunaux judiciaires sont présentement fermés. La demande d’un délai de grâce sera donc nécessairement retardée.
Nos recommandations
Que vous soyez créancier et/ou débiteur, des diligences peuvent être entreprises afin de se prémunir contre de nombreuses difficultés. Grant Thornton Société d’Avocats vous accompagne et vous conseille dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces actions.
Nous vous suggérons ainsi de :
- recenser l’ensemble de vos échéances de paiement et celles de vos clients ;
- faire le point sur les délais de paiement stipulés dans vos conditions générales et dans celles de vos contrats fournisseurs/clients ;
- notifier par écrit (par voie postale ou par courriel) le plus tôt possible à votre cocontractant les éventuelles difficultés rencontrées dans le respect des délais de paiement ;
- faire mettre à jour par vos juristes internes ou vos conseils externes vos conditions générales afin de prévoir contractuellement et précisément les délais de paiement souhaités et les sanctions qui y sont relatives ;
- établir un diagnostic de vos pratiques commerciales afin de s’assurer de votre conformité à la règlementation applicable.
Auteurs : Nicolas Rémy-Néris, Avocat, DPO, Directeur Droit Commercial et Pauline Garcia, Avocat
