Le décret 2024-1126 du 4 décembre 2024, entré en vigueur le 6 décembre 2024, vient préciser les obligations déclaratives à la charge des entités constitutives établies en France, et détailler le contenu des différentes déclarations à souscrire par les entreprises soumises au dispositif Pilier 2.
Liasses fiscales : des renseignements complémentaires à reporter
Pour rappel, chaque entité constitutive située en France doit indiquer, dans sa déclaration de résultat au titre des dispositions Pilier 2 :
- son appartenance à un groupe d’entreprises multinational ou national dans le champ de Pilier 2
- l’identité de l’entité mère ultime ainsi que l’entité constitutive ayant vocation à déposer la déclaration d’informations,
- et la juridiction (Etat ou territoire) dans lesquelles elles sont situées.
Le décret impose dorénavant aux entités constitutives d’indiquer l’identité de l’entité désignée pour déposer le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire.
Déclaration d’information GloBE (DIG) : détail des éléments à reporter
Le décret précise la composition de la DIG, qui comprendra 5 états différents, lesquels devront contenir l’ensemble des éléments permettant tant l’identification du groupe et des sous-groupes présents dans la juridiction, que les éléments relatifs à l’application des mécanismes transitoires de protection (Safe Harbours) ou au calcul du résultat GloBE.
L’état 1 comprend les renseignements relatifs à : l’identification de l’entité déclarante, les informations générales sur le groupe, les informations comptables, la structure organisationnelle du groupe, l’identification des entités constitutives, l’identification des entités exclues du champ d’application, les changements au cours de l’exercice de la structure organisationnelle et la synthèse de l’application de l’impôt minimal mondial.
L’état 2 indique pour chaque juridiction, les éléments nécessaires à l’application des mesures de sauvegarde temporaire et les sous-groupes.
Pour l’état 3, il est nécessaire de faire apparaître par Etat et chaque sous-groupe : le TEI, le résultat qualifié, les impôts couverts corrigés et l’ensemble des options retenues.
L’état 4 quant à lui permet d’indiquer pour chaque entité (agrégé pour chaque groupe fiscal) l’option pour la déclaration simplifiée, pour l’établissement d’une déclaration agrégée, le résultat qualifié et les impôts couverts pour chaque entité.
Enfin, l’état 5 fait apparaître par juridiction les éléments nécessaires au calcul et à la répartition de l’impôt complémentaire.
Dispositif transitoire de déclaration simplifiée
Le décret offre également la possibilité d’opter pour un dispositif transitoire de déclaration simplifiée, pour les exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2028 et clos au plus tard le 30 juin 2030 et n’ayant donné lieu à aucun impôt complémentaire nécessitant une répartition entre entités constitutives dans la juridiction.
Cette déclaration simplifiée procèdera à l’allégement du 4ème état de la DIG en agrégeant certaines informations au niveau de la juridiction.
Relevé de l’impôt de liquidation complémentaire : des précisions apportées
Outre les informations générales portant sur l’entité elle-même ou l’entité déclarante/versante, le relevé devra notamment contenir les éléments afférents à :
- L’impôt complémentaire dû au titre de la RIR (ou de la RBII en précisant le montant dû par chaque entité redevable)
- L’impôt national complémentaire dû par chaque entité
- Le cas échéant, les éléments nécessaires à l’affectation de l’impôt complémentaire
