Grant Thornton Société d’Avocats propose de vous sensibiliser aux obligations documentaire (Art L. 13 AA et L. 13 AB du Livre des Procédures Fiscales) et déclarative (2257-SD - Art 223 quinquies B du Code Général des Impôts) en matière de prix de transfert existant en France en vous permettant, au moyen trois rapides questionnaires, d’identifier si votre entité est soumise à ces obligations. Ces formulaires tiennent compte de la nouvelle réglementation en matière de documentation prix de transfert issue de la loi de finances pour 2024.
>> Prix de transfert - Quelle obligation documentaire applicable (pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024) ? <<
>> Prix de transfert - Quelle obligation documentaire applicable (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024) ? <<
>> Avez-vous l'obligation de déclarer vos prix de transfert ? <<
Vous aurez par ailleurs la possibilité de solliciter notre équipe d’experts en Prix de Transfert afin de procéder à une analyse plus approfondie de vos obligations.
