L’une des mesures phare prévue par le PLF24 est la transposition de la Directive visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises conformément aux règles dites « GloBE » (règles globales anti-érosion de la base d’imposition).
Ce dispositif, fidèle à la directive, instaure un taux minimal d’imposition de 15% sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationaux et nationaux dont le CA consolidé annuel est supérieur ou égal à 750m€ au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédents l’exercice considéré.
L’impôt minimum sera mis à la charge de l’entité mère déterminé soit selon : lorsque le taux effectif d’imposition (TEI) du groupe localisé en France est inférieur au taux de 15% sous la forme d’un impôt complémentaire
Conformément à l’option qui lui était accordée, la France prévoirait également de mettre en place un « impôt national complémentaire qualifié » (« qualified domestic top-up tax ») assise sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe.
Ces mesures s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (2025 pour l’impôt complémentaire).
Le PLF24 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), qui serait accordé sur agrément préalable aux entreprises justifiant de l’éligibilité de leur activité par un plan d’investissement.
Les dépenses éligibles seraient celles engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique. Leur montant sera fixé dans l’agrément. Le taux du C3IV serait en principe de 20% et serait majoré en fonction de la zone de localisation des investissements. Le montant total du C3IV serait plafonné à 150m€ par entreprise (majoré selon la zone des investissements). Tout comme pour le montant dépenses retenues, le taux serait fixé par l’agrément.
L’entrée en vigueur serait fixée par décret. Toutefois, les entreprises pourraient procéder au dépôt de demandes d’agrément à compter du 27 septembre 2023.
La suppression de la CVAE devrait être étalée jusqu’en 2027 avec une réduction progressive des taux maximum d’imposition (i.e. 0,28% pour 2024, 0,19% pour 2025, 0,09% pour 2026).
La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises, d’un montant de 63€, sera également supprimée dès 2024.
Conformément au plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques présenté par le gouvernement en mai dernier, le PLF24 présente plusieurs mesures afférentes au volet fiscal répressif telles que :
Retrouvez les mesures relatives aux prix de transfert dans l’alerte dédiée
Les vérifications de comptabilité et contrôles sur place sont en principe effectués au sein des locaux de l’entreprise (article L.13 du LPF).
Le PLF24 prévoit la possibilité pour l’Administration d’effectuer la vérification de comptabilité hors des locaux de l’entreprise, sous réserve de l’accord du contribuable.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et engagés à compter de cette date.
Il est également prévu d’autoriser les agents des finances publiques à exercer leur mission de façon anonyme.
