Dans un précédent article publié par notre équipe en avril 2022 et intitulé « TVA et cession de NFT le vide juridique [ 326 kb ] », nous avons considéré que la cession de NFT devait être qualifiée de « services électroniques » d’un point de vue TVA pour les ventes via un site Internet ou une marketplace.
Pour mémoire, le régime TVA des NFT n’est pas encore fixé par les règlementations européennes et françaises. À date, il n’existe aucune réglementation TVA spécifiquement applicable aux NFT.
Cependant, l’Administration fiscale espagnole, a rendu en mars 2022 le premier rescrit publié concernant le régime TVA applicable aux cessions de NFT.
La solution dégagée par les autorités espagnoles
L’Administration fiscale espagnole s’est positionnée récemment sur le traitement TVA applicable à la cession de NFT.
Le demandeur était un particulier qui vendait aux enchères des NFT en ligne Ces NFT accordaient à l’acheteur un droit d’utilisation d’un actif numérique sous-jacent
(i e illustration modifiée par Photoshop mais non un droit de propriété sur cet actif numérique sous-jacent.
Les NFT en question étaient négociées sur une marketplace qui agissait au nom et pour le compte du vendeur (i.e.« intermédiaire transparent »).
La marketplace n’avait pas accès à l’identité / qualité de l’acheteur en dehors d’un pseudonyme utilisé dans le cadre des enchères en ligne.
- Qualification TVA dans le rescrit
L’Administration fiscale espagnole a tranché pour la première fois sur la nature des NFT afin de déterminer si la cession de NFT s’analyse en une livraison de biens ou une prestation de services.
Forte de son argumentation, l’Administration fiscale espagnole a retenu la qualification de prestation de services électroniques. Aussi, afin de déterminer le traitement TVA applicable à la cession de NFT, il est important de connaître à la fois la qualité du vendeur et celui de l’acheteur (i.e. particulier ou assujetti à la TVA) mais également leur lieu de domiciliation / d’établissement respectif.
La décision de l’Administration fiscale espagnole va dans le sens de notre précédente analyse TVA.
En conclusion, l’Espagne est le premier pays européen à obtenir une position formelle de l’Administration fiscale sur le régime TVA applicable à la cession de NFT.
Il serait opportun que le législateur français se positionne également en la matière.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider dans vos opérations relatives aux NFT.
