Critères et indicateurs de substance enfin dévoilés par la Commission européenne
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a publié une proposition de directive établissant des normes de transparence visant à faciliter l’identification des sociétés écrans utilisées à des fins fiscales afin de s’assurer qu’elles ne puissent pas bénéficier d’avantages fiscaux. Cette mesure s’inscrit dans la politique de lutte contre les pratiques fiscales abusives menée par l’Union européenne (UE).
La proposition de directive instaure un mécanisme permettant de présumer l’existence de société écran i.e., entités n’exerçant aucune activité économique ou une activité économique minimale. Toutes les sociétés établies dans un Etat membre de l’UE sont concernées, à l’exception de celles qui seraient déjà soumises à un certain niveau de transparence fiscale ou encore certaines sociétés holdings (articles 2 et 6).
1ère étape : analyse de la substance économique de l’entité (article 6)
Cette analyse s’effectue par le biais de trois « critères déterminants » appréciés au cours des deux derniers exercices.
- Activité : +75% des recettes totales ne proviennent pas d’une activité commerciale – g., revenus passifs, revenus provenant de services externalisés auprès d’entités liées – ou, +75% de ses actifs sont des biens immobiliers et/ou biens privés de valeur élevée.
- Elément transfrontière : au moins 60% des recettes non dérivées d’une activité commerciale sont perçus de ou transférés à une autre juridiction ou au moins 60% des actifs sont situés dans un autre Etat membre.
- Administration et prise de décisions : l’administration et les processus de décisions liés à l’activité commerciale sont externalisés.
Si ces trois critères sont remplis, la société sera tenue à une obligation déclarative complémentaire.
La proposition de Directive exclut de cette obligation déclarative certaines catégories d’entités (e.g., entités exerçant des activités financières règlementées, des sociétés holdings localisées dans le même Etat membre que leurs bénéficiaires effectifs, détenant principalement des sociétés opérationnelles dans ce même Etat membre, des entités employant au moins cinq équivalents temps plein dédiés aux activités générant les revenus de celles-ci, etc.) (article 6.2).
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