Contours de la taxe sur les exploitants de « plateformes de la mobilité »
L’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes électroniques pour leur activité a prévu la création d’une Autorité des Relations Sociales des Plateformes d’Emploi (« ARPE ») chargée de la régulation des relations entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants.
Afin de financer l’ARPE, la Loi de finances pour 2022 a instauré une nouvelle taxe à la charge des exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs du transport de passagers et de la livraison.
Ainsi, certaines opérations réalisées par les plateformes seront soumises à cette taxe. Les opérations concernées sont celles qui i) impliquent un transport de passagers au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur (« VTC ») ou la livraison de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues lorsque ii) le transport est réalisé par un travailleur indépendant selon iii) des caractéristiques et un prix fixés par l’exploitant du service de mise en relation et que iv) le service de mise en relation est fourni en France.
L’assiette de cette nouvelle taxe est constituée par la différence entre les sommes perçues par la plateforme des clients finaux (i.e. les consommateurs) et les sommes versées par celle-ci aux travailleurs indépendants, utilisateurs du service de mise en relation au titre des opérations visées ci-dessus (i.e. leur commission).
Si la Loi de finances pour 2022 a fixé les contours de cette nouvelle taxe, les modalités pratiques d’application résultent d’un décret et d’un arrêté qui viennent d’être publiés.
Modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe
En vertu du décret 2022-851 et de l’Arrêté ECOE2213215D du 3 juin 2022, la taxe doit être télédéclarée et liquidée sur l’Annexe 3310-A-SD jointe à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle est devenue exigible (i.e. l’année civile au cours de laquelle le service de mise en relation a été fourni) pour les redevables soumis au régime du réel normal en TVA.
Les exploitants soumis au régime réel simplifié doivent télédéclarer et liquider la taxe via la déclaration annuelle de TVA CA12 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Entrée en vigueur
Bien que la taxe résulte de la Loi de finances pour 2022, elle est applicable dès 2021.
A titre exceptionnel, la taxe due au titre de 2021, liquidée au taux de 0,46%, doit être déclarée et acquittée avec la CA3 de juin 2022 par les redevables soumis au régime réel normal TVA et, au plus tard, le 25 juillet 2022 dans tous les autres cas.
La date limite pour déclarer la nouvelle taxe sur les plateformes de la mobilité approche à grands pas.
Grant Thornton Société d’Avocats se tient à votre disposition pour répondre à toute question pratique sur les modalités de déclaratives.
