La demande doit être faite au plus tard le 30 septembre 2021.
La Loi de Finances Rectificative pour 2021 a assoupli à titre temporaire le dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back »). Les commentaires administratifs publiés le 23 août 2021 confirment que la plupart des entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour opter pour ce dispositif exceptionnel.
Pour rappel, la Loi de Finances Rectificative pour 2021 permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’opter pour le report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les éventuels bénéfices constatés au titre des 3 exercices précédents, sans plafonnement.
Dans une précédente publication [ 422 kb ], Grant Thornton Société d’Avocats a présenté les modalités de l’aménagement temporaire et fourni un exemple pratique pour les entreprises.
Voici les modalités pratiques d’option :
Date limite d’option
L’option pour le dispositif temporaire de report en arrière peut être formulée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard avant la liquidation de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option est exercée.
En pratique, la majorité des entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2021 inclus pour formuler cette option. En effet, pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2020 et jusqu’au 31 mai 2021, la liquidation de l’impôt sur les sociétés ne peut intervenir avant le 30 septembre 2021.
Formalités d’option
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif exceptionnel doivent :
Cas particulier des entreprises qui auraient déjà opté pour le report en arrière du déficit constaté en 2020
Certaines entreprises, notamment celles qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2020, ont souscrit leur déclaration de résultat avant même d’avoir eu la possibilité d’opter pour ce dispositif exceptionnel.
Ces entreprises peuvent bénéficier de la présente mesure. Elles devront formaliser leur option par le dépôt d’une déclaration rectificative et de l’annexe au formulaire n° 2039-SD.
Par ailleurs, ces entreprises devront déduire de leur nouvelle créance de carry-back l’éventuelle créance de carry-back déjà liquidée et éventuellement restituée au titre de l’exercice 2020.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans vos opérations de restructurations et pour toute information complémentaire.
