Le projet de loi de finances pour 2021 présenté le 28 septembre lors du Conseil des ministres prévoit des mesures en matière de fiscalité des entreprises afin de leur permettre de renforcer leurs capitaux propres et d’améliorer leur trésorerie et introduit de nouveaux régimes en matière de TVA.
Les entreprises ont la faculté de procéder à une réévaluation libre de leurs actifs qui s’applique uniquement à l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. L’écart de réévaluation est alors immédiatement imposable.
Le projet prévoit, sur option, la possibilité d’étaler l’imposition de l’écart de réévaluation pour les immobilisations amortissables et de bénéficier du sursis d’imposition, jusqu’à la date de cession de l’actif, pour les immobilisations non amortissables.
Cette disposition serait applicable pour les réévaluations libres réalisées au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.).
La cession-bail est l’opération par laquelle une société propriétaire d’un bien immobilier professionnel cède cet actif à un établissement de crédit qui lui loue immédiatement au terme d’un contrat de crédit-bail.
Le projet prévoit l’étalement, sur option, de la plus-value réalisée lors de la cession du bien immobilier sur la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans. Ce dispositif ne concernerait que les entreprises propriétaires d’immeubles affectés à leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Seraient donc exclues les sociétés foncières.
Cette mesure serait applicable pour les cessions d’immeubles précédées d’une promesse de vente conclues à compter du 28 septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le projet de loi de finances propose d’harmoniser les modalités de prise en compte des dépenses externalisées en supprimant le doublement d’assiette qui était accordé pour les dépenses sous-traitées à des organismes de recherche publics ainsi que la majoration de 2m€ du plafond de 10m€ de l’ensemble des dépenses de sous-traitance pour les dépenses confiées à des organismes publics. Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022.
Les taux majorés accordés aux dépenses de recherches et d’innovation exposées par des entreprises en Corse seraient révisés à la baisse. Le projet de loi de finances prévoit ainsi que le taux de CIR de 50% serait abaissé à 30% pour être aligné sur le taux de droit commun et le taux du crédit d’impôt innovation serait abaissé de 40% à 35%. Ces nouveaux taux seraient applicables aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.
Enfin, le projet propose que les demandes de rescrit ou d’expertises soient désormais adressées au seul ministère chargé de la recherche.
Ce mécanisme, facultatif, actuellement appliqué dans 20 Etats Membres de l’UE, permet de considérer comme un assujetti unique TVA plusieurs assujettis ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Les opérations réalisées entre les membres du groupe seraient ainsi neutralisées d’un point de vue TVA.
L’assujetti « tête de groupe » prendrait en charge l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. Ce dispositif serait appliqué effectivement à compter du 1er janvier 2023. Son introduction entraînera la modification du périmètre de l’Article 261 B du CGI.
La date d’entrée en vigueur de la réforme des règles de TVA relatives au commerce électronique est reportée de 6 mois. Elle interviendrait le 1er juillet 2021.
Les principes jurisprudentiels régissant les opérations complexes (services constitués de plusieurs éléments relevant de régimes TVA différents) seraient inscrits dans un nouvel Article du CGI (Article 257 ter) : chaque opération devrait être appréciée de manière indépendante, sans pouvoir être artificiellement décomposée. Une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires relevant de taux de TVA différents devrait se voir appliquer le taux de TVA le plus élevé dans son intégralité. Toute dérogation à ce principe sera précisée et détaillée.
Le taux de CVAE serait réduit de 50% : le taux applicable aux entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions € passerait donc à 0,75% et le taux d’imposition proportionnel et progressif applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 500 k€ et 50 millions € serait également réduit de moitié.
Le plafonnement de la CET, en fonction de la valeur ajoutée, serait abaissé de 3% à 2%.
Les taux d’intérêts servant à la détermination de la valeur locative comptable des établissements industriels seraient réduits de 50% à compter de 2021. Leur revalorisation annuelle aurait lieu suivant un nouveau coefficient.
Les créations et extensions d’établissement pourraient bénéficier, à compter de 2021, d’une exonération de CFE pendant 3 ans.
Auteurs : Stéphany Brévost, Avocat Associée, Elvire Tardivon-Lorizon, Avocat Associée, Thibaut Grange, Avocat et Ivan Gay, Avocat.
