Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures fiscales exceptionnelles de soutien immédiates visant à sauvegarder la trésorerie des entreprises.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.
Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
En application de cette loi, 25 ordonnances ont été présentées par le Gouvernement et adoptées ce mercredi 25 mars.
Ces mesures, auxquelles s’ajoutent celles d’ores et déjà annoncées par le Gouvernement le 13 et 20 mars (qui ne se sont pas toutes légalisées par des Ordonnances à date), ont prévu les dispositifs suivants :
Mesures de soutien en matière d’impôts directs
Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés).
Dans l’hypothèse où les entreprises ont déjà réglé l’échéance de mars, deux solutions s’offrent à elles :
- si elles en ont encore la possibilité, s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;
- à défaut, demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Possibilité de demander des délais de paiement : les entreprises rencontrant des difficultés financières peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin de demander des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales.
Pour bénéficier de cette mesure, ces entreprises doivent :
- être à jour du dépôt de leurs déclarations fiscales et sociales, du paiement de leurs cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ;
- ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé ;
- constituer un dossier reprenant un certain nombre de documents (attestation sur l’honneur, trois derniers bilans, prévisionnel du chiffre d’affaires, état actuel de trésorerie, etc.).
Les dettes visées par cette mesure sont notamment les impôts, taxes, cotisations sociales, sans aucun montant minimum ou maximum.
Possibilité de bénéficier d’une remise des impôts directs lorsque qu’un plan d’étalement ou de report de paiement de leurs dettes fiscales ne suffit pas à résorber les difficultés rencontrées par l’entreprise concernée :
- il est précisé que ces remises concernent les impôts directs, par exemple, l’impôt sur les bénéfices ou la contribution économique territoriale, etc. ;
- l’obtention de la remise des impôts directs fait l’objet d’une analyse individualisée de la situation de l’entreprise et des difficultés financières rencontrées.
L’Administration fiscale a mis en place un formulaire simplifié de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr.
Possibilité de demander le remboursement de certains crédits d’impôt : les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt restituables en 2020 ont la possibilité d’en demander maintenant le remboursement, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.
Il est précisé que :
- sont concernés par ce remboursement tous les crédits d’impôt restituables en 2020 tels que le CICE, le CIR ou encore certains crédits d’impôt concernant certains secteurs en difficulté (i.e. crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle, crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques, etc.).
- pour obtenir ce remboursement, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel et remplir une demande de remboursement de crédit d’impôt (imprimé n°2573) accompagnée :
- de la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique) ;
- à défaut de déclaration de résultat, du relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de constater la créance restituable pour 2020 et liquider l’impôt dû.
- Aucune précision relative aux sanctions applicables en cas de surestimation de la créance dont le remboursement est demandé n’a été à ce jour mentionnée.
Mesures en matière de TVA et taxes annexes
Les obligations déclaratives et de paiement relatives à la TVA et aux taxes annexes demeurent inchangées.
Toutefois, trois mesures d’assouplissement sont instaurées en matière de TVA :
- Traitement accéléré par la DGFiP des demandes de remboursement des crédits de TVA. Cependant, seules les demandes de remboursement de TVA inférieures à 500 000 € sont concernées.
- Les entreprises qui sont dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances déclaratives et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.
- Recours à un mécanisme d’acompte de TVA : les contribuables qui ont des difficultés pour déposer leurs déclarations de TVA durant la période de crise sanitaire sont autorisés, dans certaines limites, à souscrire une déclaration de TVA sans remplir les cases habituelles à condition de verser un acompte de TVA au Trésor Public et de régulariser leur situation ultérieurement :
- Paiement d’un acompte en application de la tolérance administrative relative à la période des congés,
- Pendant une période limitée et exclusivement pour certaines entreprises, acompte forfaitaire dont l’importance varie en fonction de l’incidence du Covid-19 sur l’activité de l’entreprise et régularisation de la TVA après le confinement.
Mesures en matière de taxe sur les salaires
Report sans pénalité des échéances de taxe sur les salaires (i.e. 15 mars et 15 avril pour les versements mensuels et 15 avril pour les versements trimestriels) ;
La demande de report est à déposer auprès du SIE compétent, via le formulaire « Demande de délai de paiement » et pourra être accordée pour une durée maximale de trois mois.
Mesures en matière de Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La date de télédéclaration et de télérèglement de la C3S pour 2020 demeure inchangée (i.e. fixée au 15 mai).
Toutefois, les redevables qui rencontreront des difficultés de paiement peuvent, une fois les éléments déclaratifs saisis, contacter l’URSAAF afin de convenir d’un étalement du paiement de la C3S due au titre de 2019.
Mesures en matière de taxes locales
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) : autorisation de la suspension des contrats de mensualisation (i.e. prélèvement automatique le 15 de chaque mois) de la taxe foncière et de la CFE. Le solde à régler en fin d’année comprendra la part des échéances mensuelles non réglées, sans application de pénalités.
La suspension s’effectue en ligne sur l’espace personnel ou en contactant le Centre d’accueil à distance spécialisé dans la gestion du prélèvement automatique (« Centre Prélèvement Service »).
En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : les entreprises peuvent demander le report sur simple demande, à leur SIE, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéance de CFE et de CVAE.
Autres mesures
Création d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises (Ord. 2020-317 du 25 mars 2020) : ce fonds de solidarité institué pour une durée de trois mois prolongeables a pour vocation de venir en aide aux entreprises en difficulté en leur versant une aide financière.
Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de gestion du fonds ont été fixées par le décret du 30 mars 2020.
Ce fonds permettra aux entreprises de bénéficier, sur demande, d’une aide financière d’un montant de 1 500€.
Pour cela, les entreprises doivent, notamment :
- avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir déposé une déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020 ;
- avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
- avoir un bénéfice imposable (augmenté des sommes versées au dirigeant) n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
- avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés.
Par ailleurs, ces entreprises doivent soit :
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ;
- ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 en comparaison avec le mois de mars 2019.
Une aide complémentaire de 2 000 euros pourra également être octroyée sous certaines conditions.
Point d’attention : le versement des dividendes
Une annonce du Gouvernement indique que les entreprises qui auraient bénéficié des mesures d’aides de l’État, notamment des reports de charges fiscales, auraient l’interdiction de verser des dividendes.
A défaut, ces entreprises auraient l’obligation de rembourser les avances de trésorerie perçues et se verraient appliquer des pénalités.
De la même manière, la garantie de l'État sera refusée aux entreprises qui voudraient emprunter après avoir versé des dividendes.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans ce contexte exceptionnel. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toute évolution.
