Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures fiscales exceptionnelles de soutien immédiates visant à sauvegarder la trésorerie des entreprises.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.
Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
En application de cette loi, 25 ordonnances ont été présentées par le Gouvernement et adoptées ce mercredi 25 mars.
Ces mesures, auxquelles s’ajoutent celles d’ores et déjà annoncées par le Gouvernement le 13 et 20 mars (qui ne se sont pas toutes légalisées par des Ordonnances à date), ont prévu les dispositifs suivants :
Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés).
Dans l’hypothèse où les entreprises ont déjà réglé l’échéance de mars, deux solutions s’offrent à elles :
Possibilité de demander des délais de paiement : les entreprises rencontrant des difficultés financières peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin de demander des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales.
Pour bénéficier de cette mesure, ces entreprises doivent :
Les dettes visées par cette mesure sont notamment les impôts, taxes, cotisations sociales, sans aucun montant minimum ou maximum.
Possibilité de bénéficier d’une remise des impôts directs lorsque qu’un plan d’étalement ou de report de paiement de leurs dettes fiscales ne suffit pas à résorber les difficultés rencontrées par l’entreprise concernée :
L’Administration fiscale a mis en place un formulaire simplifié de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr.
Possibilité de demander le remboursement de certains crédits d’impôt : les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt restituables en 2020 ont la possibilité d’en demander maintenant le remboursement, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.
Il est précisé que :
Les obligations déclaratives et de paiement relatives à la TVA et aux taxes annexes demeurent inchangées.
Toutefois, trois mesures d’assouplissement sont instaurées en matière de TVA :
Report sans pénalité des échéances de taxe sur les salaires (i.e. 15 mars et 15 avril pour les versements mensuels et 15 avril pour les versements trimestriels) ;
La demande de report est à déposer auprès du SIE compétent, via le formulaire « Demande de délai de paiement » et pourra être accordée pour une durée maximale de trois mois.
La date de télédéclaration et de télérèglement de la C3S pour 2020 demeure inchangée (i.e. fixée au 15 mai).
Toutefois, les redevables qui rencontreront des difficultés de paiement peuvent, une fois les éléments déclaratifs saisis, contacter l’URSAAF afin de convenir d’un étalement du paiement de la C3S due au titre de 2019.
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) : autorisation de la suspension des contrats de mensualisation (i.e. prélèvement automatique le 15 de chaque mois) de la taxe foncière et de la CFE. Le solde à régler en fin d’année comprendra la part des échéances mensuelles non réglées, sans application de pénalités.
La suspension s’effectue en ligne sur l’espace personnel ou en contactant le Centre d’accueil à distance spécialisé dans la gestion du prélèvement automatique (« Centre Prélèvement Service »).
En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : les entreprises peuvent demander le report sur simple demande, à leur SIE, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéance de CFE et de CVAE.
Création d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises (Ord. 2020-317 du 25 mars 2020) : ce fonds de solidarité institué pour une durée de trois mois prolongeables a pour vocation de venir en aide aux entreprises en difficulté en leur versant une aide financière.
Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de gestion du fonds ont été fixées par le décret du 30 mars 2020.
Ce fonds permettra aux entreprises de bénéficier, sur demande, d’une aide financière d’un montant de 1 500€.
Pour cela, les entreprises doivent, notamment :
Par ailleurs, ces entreprises doivent soit :
Une aide complémentaire de 2 000 euros pourra également être octroyée sous certaines conditions.
Une annonce du Gouvernement indique que les entreprises qui auraient bénéficié des mesures d’aides de l’État, notamment des reports de charges fiscales, auraient l’interdiction de verser des dividendes.
A défaut, ces entreprises auraient l’obligation de rembourser les avances de trésorerie perçues et se verraient appliquer des pénalités.
De la même manière, la garantie de l'État sera refusée aux entreprises qui voudraient emprunter après avoir versé des dividendes.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans ce contexte exceptionnel. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toute évolution.
