L’année blanche de 2018 continue à avoir des effets sur vos déclarations de revenus locatifs perçus en 2019 et travaux réalisés en 2019.
Location nue
Rappel : Depuis le 1er janvier 2019, les titulaires de revenus fonciers supportent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels.
Les revenus imposables peuvent être déterminés soit selon le régime réel d’imposition soit selon le régime simplifié d’imposition (« micro-foncier »).
Régime réel (de plein droit ou sur option)
Le contribuable doit calculer chaque année ses revenus en prenant en compte le montant des recettes encaissées et le total des frais et charges acquittés.
Recettes
Les recettes à retenir sont celles qui ont été effectivement encaissées au cours de l’année quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.
Frais et charges
Concernant les frais et charges à prendre en compte, le principe a été posé à l’article 13 du CGI qui admet toutes dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu sauf lorsqu’il s’agit des dépenses exclues des charges foncières déductibles par l’article 31 du CGI.
Les charges à déduire sont celles qui ont été effectivement acquittées au cours de l’année. Par exemple, les dépenses payées au cours de l’année se rapportant à une année antérieure ou à une année future sont prises en compte.
S’agissant de la déduction des charges récurrentes, la loi de finances pour 2018 a dérogé au principe de déduction au titre de l’année du paiement effectif en prévoyant que seules les charges récurrentes échues en 2018 étaient prises en compte quelle que soit la date de leur paiement effectif.
Les charges ainsi payées en 2019 mais échues en 2018 ne sont pas déductibles des revenus fonciers perçus en 2019, elles doivent être rattachées à 2018.
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Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller pour la déclaration des revenus 2019.
Auteurs : Anne Frede, Avocate Associée et Corinne Tonelotto, Avocate.
