Le projet de loi de finances pour 2021 a été adopté le 18 décembre 2020 – sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel. Le texte définitif prévoit que seuls les loyers afférents au mois de novembre 2020 ouvrent droit au crédit d’impôt qui pourra être imputé sur l’impôt dû au titre de 2020 (ou 2021).
Bailleurs ciblés par le nouveau dispositif
Personnes physiques ou personnes morales de droit privé, y compris celles bénéficiant d’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS), telles que les SIIC et les SPPICAV.
Abandon de loyers ciblés
Tous les abandons ou renonciations définitifs de loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 et consentis avant le 31 décembre 2021.
Locataires ciblés
- Exerçant son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (i.e. hôtellerie, restauration, activités de agences de voyage, transport, …) ou louant des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public au cours du mois de novembre 2020 ;
- Ayant un effectif de moins de 5 000 salariés (condition appréciée en tenant compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L 233-3 du code de commerce) ;
- N’étant pas en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne (règlement n°651/2014 du 7 juin 2014, Chapitre I, Article 2.18) ;
- N’étant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
En cas de de liens familiaux ou de liens de dépendance (article 39, 12 du CGI) entre le locataire et le bailleur, ce dernier devra justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie du locataire pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
Calcul du crédit d’impôt
- 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers consentis.
- Lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ne sera retenu qu’à hauteur des 2/3 pour le calcul du crédit d’impôt.
Le montant de loyers abandonnés à prendre en compte pour apprécier le plafond de 800 000 € d’aide d’État applicable à chaque locataire correspondent au montant du crédit d’impôt perçu par le bailleur au titre de ces abandons de loyers, c’est-à-dire au seul soutien public apporté par l’État (Commentaires amendement CF658 du 10 décembre 2020).
Utilisation du crédit d’impôt
Par principe, le crédit d’impôt est imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les abandons ont été consentis.
Le crédit d’impôt sera donc imputable sur l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en cas d’abandon consenti en 2020, ou du 31 décembre 2021 en cas d’abandon consenti en 2021.
L’excédent de crédit d’impôt non imputé sera remboursé aux bailleurs.
A noter que pour les sociétés de personnes, groupements assimilés et placements collectifs (hors SPPICAV), le crédit d’impôt pourrait être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits.
Obligations déclaratives
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les bailleurs devront déposer une déclaration spéciale dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat.
Pour les bailleurs membres d’une intégration fiscale, la société mère sera seule tenue de déclarer les crédits d’impôts pour l’ensemble des sociétés.
Auteurs : Stéphany Brévost, Avocat Associée, Thibaut Grange, Avocat Senior Manager, Emilie Fillette-Casella, Avocat Manager, Nesrine Akkouche, Avocat.
