La valorisation des actifs immobiliers détenus par des sociétés interposées a été modifiée par la loi de finances pour 2024. L’application pratique n’étant pas d’emblée évidente, les commentaires de Bercy étaient attendus. Ils ont été publiés la veille de la date limite pour le dépôt de la déclaration 2024.
La crise du Covid-19, l’explosion du télétravail, et la forte inflation de 2023 ont créé une situation inédite et bouleversé le marché de la location immobilière en France.
La simplification du bulletin de paie est de retour dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique présenté en Conseil des ministres.
La façon de vendre des produits n’a jamais été aussi diversifiée, ni le marketing aussi imaginatif, pour attirer les consommateurs toujours plus nombreux
La crise du Covid-19, l’explosion du télétravail, et la forte inflation de 2023 ont créé une situation inédite et bouleversé le marché de la location immobilière en France.
Le 12 septembre 2023, la Commission Européenne a soumis aux Etats membres une proposition de Directive sur les prix de transfert afin d’harmoniser les règles et de permettre une pratique commune au sein de l’Union.
La valorisation des actifs immobiliers détenus par des sociétés interposées a été modifiée par la loi de finances pour 2024. L’application pratique n’étant pas d’emblée évidente, les commentaires de Bercy étaient attendus. Ils ont été publiés la veille de la date limite pour le dépôt de la déclaration 2024.
Les obligations documentaire et déclaratives françaises relatives aux prix de transfert (prix de ces transactions intragroupe) se sont accrues depuis plusieurs années. Découvrez en plus grâce à cette brochure.
Le communiqué de presse de l’Observatoire des négociations commerciales annuelles 2024 documente et analyse les dynamiques récentes entre les acteurs principaux du marché agroalimentaire français.
Maîtrisant parfaitement l’ensemble des enjeux de votre secteur, nous vous accompagnons à toutes les étapes de la vie associative, tant dans les mutations de l’organisation que dans son fonctionnement quotidien.
La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Dès lors, les sociétés ayant clôturé au 31 décembre 2023 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard le 4 novembre 2024.
La simplification du bulletin de paie est de retour dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique présenté en Conseil des ministres.
Les règles relatives au CbCR public ont été transposées en France dans une ordonnance publiée au Journal Officiel du 22 juin 2023, date limite de transposition (ordonnance n°2023-483).
La façon de vendre des produits n’a jamais été aussi diversifiée, ni le marketing aussi imaginatif, pour attirer les consommateurs toujours plus nombreux
La loi n°2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), notamment sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie a été définitivement adoptée au Sénat le 9 avril, puis à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024.
Prenez garde, la communication autour des sportifs sélectionnés est restreinte, même pour leurs sponsors personnels, surtout si vous n’êtes pas partenaire des jeux. La règle 40 de la Charte Olympique s’applique aux sportifs participants aux JO et, par ricochet, à leurs sponsors.
Baux commerciaux des cafés restaurants et restaurateurs : Obligation de délivrance - Le bail commercial d’un fonds de commerce de restaurant suppose l’installation d’un conduit d’évacuation des vapeurs et fumées
Jouer contre la loi Evin (soulevée par l’association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie) est toujours synonyme de difficulté pour l’équipe adverse.
Dans une décision du 15 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’application des dispositions conventionnelles dans le cadre d’une compétition internationale.
Découvrez le replay de la web conférence des Matinales Arrêté des Comptes 2023, consacrée au décryptage de la Loi de Finances pour 2024 et de l'Actualité Fiscale
La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2023.
La France s’est engagée avec ses partenaires européens sur des objectifs et une planification pour 2030 pour viser la neutralité carbone en 2050. L'action pour le climat devient un levier de transformation profonde pour l'économie française.
La question du respect des multiples indications géographiques ajoute une difficulté à celles, déjà nombreuses, que comporte tout projet de dépôt d’une demande d’enregistrement de marque.
Pour les acteurs de l’agroalimentaire, quels sont les enjeux des négociations commerciales 2024 ? Regards croisés de l’Avocat et du Commissaire aux comptes.
Découvrez en vidéo comment notre Grant Thornton Société d’Avocats intervient dans le cadre de notre offre de Conseil en Gestion des Ressources Humaines
La mise en application de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, concernant la dématérialisation fiscale des factures, impactera dès juillet 2024 les grandes entreprises françaises et touchera l’ensemble des entreprises d’ici 2026.
En remplissant ce rapide questionnaire sur votre conformité par rapport aux mentions obligatoires sur factures, Grant Thornton Société d'Avocats sera en mesure de vous proposer une assistance ciblée et adaptée
Découvrez l’analyse de nos experts sur le premier rescrit rendue en mars 2022 par l’administration fiscale espagnole concernant le régime TVA applicable aux cessions de NFT.
La destruction de produits contrefaisants saisis se fera désormais sans frais pour le titulaire de droits (Arrêté du 29 juillet 2022, publié au JORF du 6 août 2022).
Extensive case law in recent years has sharpened the limits to the existing case law definition of the beneficial owner. Here is a look at the main criteria used.
Quelle est la responsabilité des plateformes sur lesquelles s’échangent les NFT et leurs obligations pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ?
La jurisprudence abondante de ces dernières années est venue renforcer les contours de la définition prétorienne du bénéficiaire effectif. Retour sur les principaux critères retenus.
Découvrez le dernier rapport de nos experts en fiscalité transactionnelle concernant les transactions de NFT et problématiques en matière de retenues à la source.
Découvrez les commentaires administratifs publiés sur la portée de l’option à la TVA de l’Article 260 B du CGI pour les opérations bancaires et financières
Grant Thornton et Grant Thornton Société d’Avocats lancent une étude ayant pour objectif d'établir un panorama des principaux « irritants » auxquels les DPO sont confrontés dans leur quotidien.
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » est entrée en vigueur le 25 août 2021.
La récente mise en demeure vient perturber toutes les mesures d’audience de sites internet en France ayant recours à Google Analytics, et appelle chacun à s’interroger sur sa conformité.
Plus de 130 pays, ont accepté de mettre en œuvre la solution à deux piliers de l’OCDE sur la taxation de l'économie numérique et des grandes entreprises mondiales.
HMRC is reminding companies utilising short term business visitors of their PAYE obligations. Katy Bond explains the key areas where non-compliance is an issue.
Le 20 janvier 2022 a marqué le coup d’envoi de l’appel à contribution lancé par la Commission Européenne dans le cadre de son plan d’action de juillet 2020 pour une fiscalité équitable et simplifiée.
La déclaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2258-SD) doit être effectuée le 31 décembre 2021 pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2020.
The Draft Finance Bill for 2022 ("PLF22") was released on 22 September 2021. At this stage, it contains limited measures pertaining to direct corporate taxation.
L’entrée en vigueur du Paquet e-commerce, initialement prévue au 1er janvier 2021, a été reportée au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire. Synthèse des mesures phares de la réforme.
La declaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.
Dans le cadre d’opérations de fusion, le changement significatif d’activité peut impacter la possibilité de bénéficier d’un transfert des déficits de la Société absorbée.
Fruit de la collaboration inédite entre la Direction de la Sécurité Sociale et l’Urssaf Caisse nationale, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale fait désormais l’objet, d’un site dédié gratuit.
Revirement de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante.
The filing of the declaration for the 3% tax on the market value of properties held in France for 2021 will now have to be made electronically (and not by post as in previous years).
Alerte fiscale ǀ Loi de finances pour 2021 : un aperçu des principales mesures en fiscalité des entreprises, destinées notamment à les soutenir pendant la crise.
Le projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit d’intégrer en droit français le régime du « Groupe TVA », déjà en vigueur dans vingt États Membres de l’Union Européenne.
La nouvelle version du Protocole sanitaire en entreprise met l’accent sur l’obligation de télétravailler à plein temps pour les activités pouvant être réalisées à distance.
L’activité partielle longue durée est un dispositif déjà plébiscité par 1 600 entreprises et 6 secteurs. Retrouvez l’essentiel du dispositif dans cet article.
A la suite de la publication de la loi urgence sanitaire, nos experts décryptent les projets d’ordonnances en lien avec le droit du travail, de la sécurité sociale et droit de la fonction publique.
Alerte fiscale - Loi relative à la lutte contre la fraude : suppression du « verrou de Bercy » - premières conséquences de la pénalisation du droit fiscal