Le Code du travail français prévoit que :
Or, il existe depuis longtemps une divergence entre droit français et droit européen sur la question des droits à congé payé du salarié en arrêt maladie.
Par trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de mettre le droit français en conformité avec le droit européen et communautaire en posant les principes suivants :
Ce revirement de jurisprudence est d’autant plus retentissant qu’il emporte un effet rétroactif et a vocation à s’appliquer à toutes les relations de travail et ce, même antérieurement aux arrêts du 13 septembre dernier.
La Cour d’Appel de Paris a d’ailleurs repris la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2023, relatif à l’acquisition d’un droit à congés payés pendant des périodes d’arrêt de travail pour maladie ordinaire.
Un autre enseignement est à tirer des arrêts s’agissant des congés concernés. Contrairement au droit européen, ce droit conféré n’est pas limité aux seuls congés payés annuels mais également à tout congé conventionnel.
Ces jurisprudences peuvent donc être invoquées aussi bien par les salariés que les anciens salariés ou jugés comme tel (en cas de requalification du contrat de prestataire de service), y compris pour des litiges se rapportant à des périodes antérieures à ces arrêts. Et ce, même en l’absence d’une adaptation des textes de lois par le législateur français.
La Cour de cassation change radicalement les règles en matière de prescription en se mettant en conformité avec le droit européen et crée une véritable incertitude pour les droits à congés sur le passé.
Pour mémoire, le délai de prescription de 3 ans ne pouvait jusqu’à présent débuter qu’à l'expiration de la période de prise des congés payés. Il convient de rappeler qu’en cas de contestation d’un salarié, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a accompli les démarches qui lui incombaient pour permettre aux salariés de poser leurs congés payés.
À la suite de ce troisième arrêt du 13 septembre 2023, les juges pourraient établir en cas de contentieux que :
Quelques recommandations pour limiter les effets pour l’avenir :
En conclusion, les employeurs vont devoir faire face à de nouveaux enjeux liés aux ruptures de contrat, aux contentieux et à l’adaptation de leur politique d’acquisition de congés payés et en particulier sur la politique des reports desdits congés dans les accords d’entreprise.
Vos interlocuteurs habituels Grant Thornton et Grant Thornton Société d’Avocats restent à votre disposition pour toute demande de conseil et d’assistance relative aux conséquences de cette nouvelle jurisprudence.
