La Loi Pouvoir d’achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de charges sociales s’apparentant à la précédente prime dite « PEPA », applicable à compter du 1er juillet 2022. Loin d’un engouement généralisé, les entreprises ont-elles attendu l’instruction du BOSS du 10 octobre avant de déployer ce dispositif ? De nombreuses questions demeurent.
La PPV succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Elle conserve les principales caractéristiques mais s’en différencie par sa pérennisation et les nouvelles possibilités de porter le montant maximal exonéré de charges fiscales et sociales de 3 000 € à 6 000 €.
L’employeur n’a aucune obligation de verser la PPV mais pour être éligible aux exonérations fiscales et sociales prévues, il devra en respecter les conditions légales.
Si la PPV contribue à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, elle n’est pas à proprement dit un élément de la politique salariale des entreprises.
L’interdiction de substituer la PPV au salaire
La PPV ne doit en aucun cas se substituer à :
- Un élément de rémunération qui est versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage;
- Une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.
La PPV ne saurait non plus être versée sous la forme d’un supplément d’intéressement ou de participation.
Le versement de la prime n’est pas mensualisable mais peut être fractionné dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.
Les questions sur le montant de la prime
Pour bénéficier intégralement du régime social et fiscal de faveur, la PPV ne doit pas dépasser, quel que soit le niveau de rémunération du salarié :
- 3.000 € par bénéficiaire et par année civile, ou;
- 6.000 € par an en présence d'un accord d'intéressement pour les entreprises éligibles à la participation ou pour les entreprises de moins de 50 salariés non tenues de mettre en place la participation, la présence d’un dispositif volontaire de participation ou un accord d’intéressement.
Toutefois, le montant de la prime est librement déterminé par l’employeur. Il est possible de verser une prime supérieure ou inférieure. La PPV peut être versée à une partie seulement des salariés par l’exclusion de ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond. Un même employeur peut attribuer des montants de prime différents selon l’établissement dont relèvent les salariés, voire attribuer la prime seulement aux salariés relevant d’un ou plusieurs établissements.
Pour lire la suite de l’alerte, veuillez, s’il vous plait, télécharger le document ci-dessous.
