-
Pilotage de la politique fiscale
Pilotage de la politique fiscale
-
Gestion de la croissance
Gestion de la croissance
-
Contrôle et contentieux fiscal
Contrôle et contentieux fiscal
-
Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
-
Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
-
Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
-
Obligations déclaratives accrues et généralisées
Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
-
TVA domestique et internationale applicable à vos flux
TVA domestique et internationale applicable à vos flux
-
TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
-
TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
-
TVA dans le secteur public et associatif
TVA dans le secteur public et associatif
-
Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
-
Règles applicables en matière de facturation
Règles applicables en matière de facturation
-
Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
-
Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
-
Taxe sur les salaires
Taxe sur les salaires
-
Autres taxes indirectes
Autres taxes indirectes
-
Le Diag Transmission
Nous vous aidons à anticiper et appréhender votre opération de transmission
-
Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
-
Digitalisation des activités de distribution
Digitalisation des activités de distribution
-
Relations entre fournisseurs et distributeurs
Gérer vos relations avec vos fournisseurs et distributeurs
-
Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
-
Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
-
Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
-
Droit des données personnelles - RGPD
Droit des données personnelles – conseil en RGPD
-
Baux commerciaux
Un accompagnement dans la gestion et le Contract Management des baux commerciaux.
-
Prestations traditionnelles
Prestations traditionnelles en droit social
-
Santé au travail et qualité de vie au travail
Assurer une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail et améliorer la qualité de vie au travail
-
Audit du Management des Ressources Humaines
Auditer des prestations de service de la fonction RH au Groupe
-
Ingénierie RH & People Change
Mettre en place des réponses managériales en réponse aux enjeux stratégiques de l’entreprise
-
Gestion de la conformité RH et des enquêtes internes
Gestion de la conformité RH : harcèlement, discrimination et dénonciation…
-
Conseil dans la structuration juridique
Conseil dans la structuration juridique
-
Gestion courante des entreprises
Gestion courante des entreprises
-
Réorganisation d’entreprises
Réorganisation d’entreprises
-
Cession et acquisition d’entreprises
Cession et acquisition d’entreprises
-
Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
-
Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
-
Développement d’une politique de mobilité internationale
Développement d’une politique de mobilité internationale
-
Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
-
Conseil en matière de sécurité sociale
Conseil en matière de sécurité sociale
-
Assistance en matière de droit du travail
Assistance en matière de droit du travail
-
La gestion et l'exploitation de vos portefeuilles de droits
Nous établissons avec nos clients la politique de protection de leurs droits de propriété intellectuelle la plus adaptée à leurs projets.
-
La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
-
La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
Obligation de contrôle de la charge de travail du salarié en forfait jours par l’employeur.
Depuis la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, si un accord collectif le prévoit, l’employeur peut conclure avec certains salariés une convention de forfait en jours sur l’année. L’employeur a alors l’obligation de contrôler la charge de travail du salarié en forfait jours.
Modalités de contrôle validées par la jurisprudence (Cass. Soc. 22 juin 2017 16-11.762).
- Déclaration régulière du nombre de jours ou de demi-journées travaillées et de repos, consolidé pour contrôler la durée du travail ;
- Entretien annuel d’appréciation durant lequel le salarié examine avec son supérieur hiérarchique la situation du nombre de jours de travail à réaliser, les modalités de l’organisation, de la charge de travail et de l’amplitude de ses journées d’activité ;
- La fréquence des semaines dont la charge a pu paraître atypique ;
- Mesures propres à corriger cette situation arrêtées d’un commun accord ;
S’il s’avère que l’intéressé n’est pas en mesure d’exercer ses droits au repos, des moyens permettant de remédier à cette situation doivent être pris par une concertation entre le salarié et son manager.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de contrôle de la charge de travail du salarié en forfait jours ?
Le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles relatives aux modalités d’application du forfait en jour a pour effet de le priver momentanément d’effet de la convention (Cass. Soc. 19 février 2014, 12-22.174). Il devient dès lors inopposable aux salariés concernés jusqu’à ce que l’entreprise se conforme aux prescriptions de l’accord collectif (Cass. Soc., 22 juin 2016 14-15.171).
Un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass. Soc. 17-28.234) tire les conséquences de la privation d’effet de la convention de forfait sur les droits du salarié : si la convention de forfait se trouve privée d’effet, alors le salarié ne saurait se prévaloir d’une contrepartie de la forfaitisation. S’il a obtenu le remboursement des jours de RTT accordés, ce remboursement est indu et il devra le restituer. Cette décision est rendue au visa de l’ancien article 1376 du code civil, devenu l’article 1302-1 du code civil, qui impose restitution de l’indu à celui qui a indûment reçu. Il est à remarquer que le juge relève ce point à l’avantage de l’employeur.
Il est ainsi soulevé que la sanction de l’absence de respect par l’employeur de son obligation de contrôle de la charge de travail du salarié en forfait jour n’est pas la nullité, elle demeure sévère : le salarié ne saurait se prévaloir d’avantages perçus en application d’une convention de forfait privée d’effet, et s’il en a perçu, alors il doit les restituer.
Grant Thornton Société d’Avocats reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Auteurs : Caroline Luche-Rocchia, Avocate Associée, et Cécile Didolot, Avocate, Directeur.