La nouvelle version du Protocole sanitaire en entreprise, actualisé le 29 octobre au soir, met l’accent sur l’obligation de télétravailler à plein temps pour les activités pouvant être réalisées à distance. Le document encadre également l’organisation du travail pour les salariés dont l’activité est partiellement ou totalement incompatible.
Comme annoncé par la ministre du Travail, Élisabeth Borne, lors de la conférence de presse de ce jeudi, « Le télétravail n'est pas une option mais une obligation pour les travailleurs, salariés ou indépendants qui peuvent exercer leur activité à distance ». Ce principe ressort clairement dans le nouveau protocole sanitaire en entreprise.
Une généralisation du télétravail
Le nouveau protocole indique que le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l'ensemble de leurs tâches à distance.
Le nouveau protocole sanitaire affirme ainsi clairement que le télétravail doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent.
Dans les autres cas, « l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d'aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales ».
Comme indiqué par Elisabeth Borne, ceux dont une partie seulement de l’activité est réalisable à distance pourront se rendre sur leur lieu de travail quand cela s’avèrera nécessaire (l’employeur devra alors leur fournir une attestation), mais leur activité devra être adaptée pour regrouper toutes les activités à réaliser hors télétravail et ainsi limiter les déplacements.
Par ailleurs, les travailleurs dont l'activité ne peut pas du tout s'effectuer à distance pourront se rendre sur place à condition d'être en possession d'une attestation. En tout état de cause, les employeurs devront aménager les horaires pour éviter l'affluence aux heures de pointe.
Formellement, le télétravail n’est pas une obligation légale. Ni la loi, ni le Code du travail ne devraient être modifiés sur ce point, seul le protocole national contraint donc les employeurs.
La portée juridique est tout de même à relativiser à l’aune de la dernière décision du Conseil d’Etat en date du 19 octobre 2020 [1].
Toutefois, face à la recrudescence de la pandémie et du risque sanitaire, le protocole sanitaire devrait constituer une référence indispensable en cas de contrôle de l’inspection du travail et la responsabilité de l’employeur pourra être très certainement recherchée sur le terrain de la faute inexcusable.
La principale question sera de définir les contours des activités ne pouvant pas être réalisées à distance, à charge pour l’employeur de les justifier, de les documenter et de les expliquer à la communauté de travail en concertation avec les instances représentatives du personnel.
Quelles sont les mesures venues compléter celles existantes ?
Les employeurs devront informer les salariés de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
En outre, des dépistages pourront être proposés aux salariés, mais devront être intégralement financés par les employeurs et réalisés dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.
Outre les mesures prévues par le protocole, quels sont les secteurs dont l’activité pourra se poursuivre dans le contexte du reconfinement ?
Comme le mentionne le Gouvernement sur son site, « Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation, notamment les marchés alimentaires clos ou ouverts et commerces alimentaires (y compris les drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse » pourront poursuivre leur activité, à l’instar du premier confinement.
Toutefois, la liste a été allongée par rapport au printemps dernier. A titre d’illustration, les activités suivantes pourront se poursuivre :
Cette liste est susceptible d'évoluer, des réévaluations de la situation tous les 15 jours ayant été évoquées par le Président de la République.
Pour les autres commerces, toutes les activités de livraison ou de retrait de commande peuvent être maintenues.
Par ailleurs, contrairement au confinement de mars, le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que les usines et exploitations agricoles peuvent poursuivre leur activité.
Les bureaux de poste et les guichets de services publics restent ouverts. Les audiences devant les tribunaux devraient être maintenues également.
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Grant Thornton Société d’Avocats reste à votre disposition pour tout complément d’information.
[1] Plastalliance. 19 octobre 2020 : « protocole sanitaire en entreprise : le conseil d’Etat confirme que le protocole n’a valeur que de recommandation ».
Auteurs – Contacts : Cécile Didolot, Avocat Directeur (cdidolot@avocats-gt.com), Caroline Luche-Rocchia, Avocat Associée (CLuche-Rocchia@avocats-gt.com) et Islem Berkani, Avocat (IBerkani@avocats-gt.com).
