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Pilotage de la politique fiscale
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Contrôle et contentieux fiscal
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Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
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Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
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Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
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Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
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TVA domestique et internationale applicable à vos flux
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TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
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TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
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TVA dans le secteur public et associatif
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Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
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Règles applicables en matière de facturation
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Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
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Nous vous aidons à anticiper et appréhender votre opération de transmission
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Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
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Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
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Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
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Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
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Un accompagnement dans la gestion et le Contract Management des baux commerciaux.
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Conseil dans la structuration juridique
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Cession et acquisition d’entreprises
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Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
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Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
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Développement d’une politique de mobilité internationale
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Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
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Conseil en matière de sécurité sociale
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Assistance en matière de droit du travail
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La gestion et l'exploitation de vos portefeuilles de droits
Nous établissons avec nos clients la politique de protection de leurs droits de propriété intellectuelle la plus adaptée à leurs projets.
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La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
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La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
Le 18 juillet 2024 et le 21 août 2024 les villages des jeux olympiques et des jeux paralympiques de Paris ouvriront, lançant les périodes des Jeux.
Si vous sponsorisez un sportif qui fait partie de la sélection officielle, vous aurez envie de communiquer sur ses victoires et d’exploiter son image.
Prenez garde, la communication autour des sportifs sélectionnés est restreinte, même pour leurs sponsors personnels, surtout si vous n’êtes pas partenaire des jeux.
La règle 40 de la Charte Olympique s’applique aux sportifs participants aux JO et, par ricochet, à leurs sponsors.
Or, cette charte règlemente de manière particulièrement stricte l’utilisation de l’image des sportifs participant aux jeux.
Ainsi, seules les campagnes publicitaires :
- ayant débuté le 18 avril 2024 au plus tard, et
- faisant usage de l’image d’un sportif participant aux JO, sans faire référence à cette participation
pourront se poursuivre dans les mêmes conditions lors de la période des jeux (interdiction d’accentuer la campagne).
Il conviendra, si ce type de campagne, dite « générique », vous concerne, de la déclarer aux Comités au plus tard le 18 juin 2024 afin de pouvoir la poursuivre lors des jeux.
Si vous n’avez pas débuté ce type de campagne avant le 18 avril dernier, vous ne pourrez pas utiliser l’image du sportif que vous sponsorisez au sein de campagnes promotionnelles lors de la période des jeux.
Par ailleurs, lors des jeux, la communication autour de votre sportif sponsorisé sera restreinte à un seul message sur les réseaux sociaux.
En effet les sportifs sont limités dans leurs communication autour de leurs sponsors personnels à un message de remerciement par sponsor sur leurs réseaux.
Les sponsors sont également limités dans leur communication au seul partage du message de remerciement de leur sportif, au sein duquel ils peuvent féliciter ce dernier pour sa performance.
Choisissez donc avec votre sportif le bon moment et, surtout, la bonne victoire pour communiquer !
Bien entendu, aucun de ces messages ne devra contenir de propriétés olympiques si vous n’y êtes pas autorisés.
Des règles similaires s’appliquent pour les sportifs participant aux jeux paralympiques.
Les campagnes «génériques» utilisant l’image des sportifs sponsorisés participant aux jeux paralympiques doivent débuter le 22 mai prochain au plus tard. Il reste donc un peu de temps.
Nous vous rappelons que si vous n’y êtes pas autorisé, n’utilisez pas les propriétés olympiques ni paralympiques et n’hésitez pas à consulter notre note rapide sur le sujet :
Notre équipe spécialisée se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.