Propriété intellectuelle : vers un remboursement des frais par l’UE ?

L’Union européenne a souhaité promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes en les aidant financièrement pour protéger leurs actifs incorporels, et ce dans le but de renforcer, à la suite de la pandémie, leurs compétitivités et performances économiques ainsi que leurs attractivités et leurs croissances.

En effet, une étude menée par l’EUIPO (Office européen de la Propriété Intellectuelle) et l’OEB (Office européen des brevets) indique que moins de 9% des PME dans l’Union européenne sont titulaires d’au moins un droit de propriété intellectuelle tels que marques, dessins et modèles ou brevets¹.

A ce jour, l’EUIPO propose déjà aux entreprises d’être mises en relation, gratuitement, avec des experts de la propriété intellectuelle afin de leur apporter des consultations personnalisées dans la langue souhaitée².

Le fonds de subvention SME Fund “Ideas Powered for Business”, créé en 2021 par la Commission européenne et l’EUIPO en coopération avec les offices de propriété intellectuelle nationaux de l’Union européenne à destination des petites et moyennes entreprises européennes permet à ces entreprises de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle.

Cette aide financière bénéficie uniquement aux entreprises répondant aux critères suivants :

• Moins de 250 salariés ;
• Chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou un bilan total n’excédant pas les 43 millions d’euros ;
• Ayant son siège social dans l’un des Etats membres de l’Union européenne.

Ce fonds européen offrira le soutien suivant :

• Remboursement de 90 % des frais facturés par les États membres pour les services d'analyse de la propriété intellectuelle, qui fournissent une évaluation globale des besoins en matière de propriété intellectuelle de la PME demandeuse, en tenant compte du potentiel d'innovation de ses actifs incorporels ;
• Remboursement de 75 % des taxes facturées par les offices de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement des marques et l'enregistrement des dessins et modèles ;
• Remboursement de 50 % des taxes facturées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour l'obtention de la protection internationale des marques et la protection des dessins ou modèles ;
• Remboursement de 50 % des taxes facturées par les offices nationaux des brevets pour l'enregistrement des brevets en 2022³.

Le remboursement des frais pourra s’effectuer dans la limite d’un montant maximal de :

• 1500 euros à utiliser pour les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles ;
• 750 euros à utiliser pour les taxes relatives aux brevets.

Pour obtenir des subventions, les PME doivent effectuer une demande en ligne auprès de l’EUIPO et ce, avant le 16 décembre prochain. Cette demande peut être réalisée par la société elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat ou conseil en propriété industrielle. Les premières demandes seront privilégiées (règle du « premier arrivé, premier servi »). Il est à noter que les PME doivent au préalable faire la demande de subvention auprès de l’EUIPO et obtenir une décision favorable de subvention avant d’engager des frais liés au dépôt d’une demande de marque, dessins ou modèle ou brevet.

Il convient de souligner que ce fonds à vocation, dans les prochaines années, à s’élargir et à s’appliquer à d’autres services comme par exemple le remboursement partiel des coûts de la recherche d'antériorité en vue d’un dépôt d’une demande de brevet et des coûts de dépôt de la demande de brevet ou des consultations par les conseils en propriété intellectuelle.

Ces subventions permettent d’alléger considérablement les coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle et incitent les PME à protéger leurs actifs de propriété intellectuelle qui représentent une valeur primordiale et essentielle pour leurs sociétés.

¹ Droits de propriété intellectuelle et performances des entreprises dans l’UE, Rapport d’analyse au niveau des entreprises, Février 2021

² European union IP support

³ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_181