Le très fort développement des investissements étrangers notamment chinois et américains au cours des dernières années, ainsi que la crise économique liée à l’épidémie récente de la Covid-19, qui a fragilisé de nombreux secteurs d’activités jugés stratégiques, ont conduit de nombreux Etats européens à renforcer leurs dispositifs de contrôle des investissements étrangers (IDE). En France, le dispositif de contrôle des IDE est codifié au sein du Code Monétaire et Financier. Retour sur ce dispositif et son impact sur les opérations de M&A en quelques questions clés.
Quel est le cadre juridique du contrôle des investissements directs étrangers ?
Le régime français de contrôle des investissements étrangers est l’un des plus anciens d’Europe puisqu’il date d’une loi du 28 décembre 1966 qui prévoyait que les investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs jugés sensibles étaient soumis à l’autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances (le « Ministre »).
Ce dispositif de contrôle a été récemment étendu et renforcé par la loi Pacte du 22 mai 2019, deux décrets d’application des 31 décembre 2019 et 1er avril 2020 ainsi que par un arrêté du 10 septembre 2021, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Au niveau européen, sous l’effet du développement exponentiel des investissements étrangers ces dernières années, un règlement 2019/452 du 19 mars 2019, applicable depuis le 11 octobre 2020, a établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne (le « Règlement »).
Ce Règlement n’institue pas un contrôle des IDE au niveau européen mais un mécanisme de coopération entre les Etats-membres par la mise en place d’une procédure d’alerte sur les investissements relatifs à des secteurs en crise ou stratégiques. Il octroie à la Commission Européenne le pouvoir d’adresser des avis aux Etats-membres concernant des investissements à contrôler, ces derniers devant suivre ces avis ou motiver leur refus.
Plus récemment encore, le 29 septembre 2021, la Commission a adopté un règlement 2021/2126 entré en vigueur le 23 décembre 2021 qui a modifié l'annexe du Règlement en complétant la définition des investissements présentant un intérêt pour l'Union et susceptibles d'être soumis à un contrôle. Ainsi, la liste des projets et des programmes de subvention qui rendent la cible d'investissement susceptible de faire l’objet d’un contrôle a été élargie.
C’est dans ce cadre que plus d’une dizaine d’Etat-membres ont mis en place ou renforcé sensiblement leurs dispositifs de contrôle des IDE.
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