Alerte fiscale

La valorisation des actifs immobiliers détenus par des sociétés interposées a été modifiée par la loi de finances pour 2024. L’application pratique n’étant pas d’emblée évidente, les commentaires de Bercy étaient attendus. Ils ont été publiés la veille de la date limite pour le dépôt de la déclaration 2024.

La pénalisation du droit fiscal constatée ces dernières années est une tendance à laquelle n’échappe pas le contentieux des prix de transfert.

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Dès lors, les sociétés ayant clôturé au 31 décembre 2023 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard le 4 novembre 2024.

Les règles relatives au CbCR public ont été transposées en France dans une ordonnance publiée au Journal Officiel du 22 juin 2023, date limite de transposition (ordonnance n°2023-483).

Rapport de l’OCDE sur le Montant B du Pilier 1. Une simplification et moins de litiges, vraiment ?

Découvrez quelles sont vos obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

Dans une décision du 15 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’application des dispositions conventionnelles dans le cadre d’une compétition internationale.

MACF reporting TVA

Prix de transfert règles françaises

À compter du 1er janvier 2024, le régime TVA de la parahôtellerie est modifié en retenant des critères plus objectifs.

Tour d’horizon des mesures significatives intéressant les particuliers suite à la publication de la loi de finances pour 2024 le 30 décembre dernier.

La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2023.