Dans une décision du 15 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’application des dispositions conventionnelles dans le cadre d’une compétition internationale. Un rappel utile à l’approche des Jeux Olympiques en France.
Un joueur de football professionnel, résident fiscal de France de 2012 à 2016 et évoluant dans un club français était également joueur de la sélection argentine.
En 2014, il participe en équipe nationale argentine à la coupe du monde au Brésil.
A l’issue d’une procédure d’examen de la situation fiscale personnelle, l’administration a assujetti le joueur à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de contributions sociales notamment au titre de l’année 2014 pour le point qui nous intéresse.
Le joueur a contesté, entre autres, l'impôt supplémentaire mis à sa charge au titre des revenus versés par la sélection argentine dans le cadre de la coupe du monde au Brésil en 2014.
Entre 2012 et 2016, le joueur de football professionnel avait son foyer en France et y était à ce titre passible de l’impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ses revenus mondiaux.
Par ailleurs, en vertu de l'article 17 de la Convention fiscale entre la France et l’Argentine, les revenus d'activité d'un sportif sont imposables dans l'Etat d'exercice de l’activité. L'article 24 de la même Convention prévoit que pour les résidents de France, les revenus qui sont imposables en Argentine en vertu des dispositions conventionnelles sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français. L’impôt argentin n’est pas déductible de ces revenus mais le résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français à condition que ces revenus soient soumis à l’impôt en Argentine.
En l’espèce, au titre de l'année 2014, le joueur a perçu des revenus à raison des matchs disputés avec sa sélection au Brésil et en Argentine. La totalité de ces revenus avait supporté l'impôt en Argentine.
En tant que résident de France, ses revenus doivent également être reportés dans la déclaration française.
Toutefois, l’administration fiscale française octroie un crédit d’impôt uniquement pour l’activité exercée en Argentine et imposable dans cet état (article 17 et 24 de la Convention).
Or, comme le rappelle le Tribunal administratif, les revenus provenant des matchs joués pendant la coupe du Monde au Brésil étaient de source brésilienne et non argentine car l’activité était exercée physiquement au Brésil. En conséquence, il confirme que le résident bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français uniquement à raison de l’activité exercée en Argentine.
En ce qui concerne l’activité exercée au Brésil pendant la coupe du Monde, en vertu de la convention entre la France et le Brésil, les revenus tirés de cette activité sont imposables au Brésil. Or le contribuable n’apporte pas la preuve d’une imposition au Brésil. Dans ce contexte, il ne peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur ces revenus en France.
Le Tribunal administratif invite le contribuable à se rapprocher des autorités fiscales argentines s’il souhaite contester la double imposition opérée sur les revenus liés à l’activité au Brésil (imposés en France et en Argentine).
Cette décision rappelle l’importance de l’étude des conventions fiscales dans le cadre des compétitions sportives internationales par rapport au lieu des compétitions.
Elle invite également à s’interroger sur le statut des ressortissants d’Etats n’ayant pas conclu de conventions fiscales avec la France dans le cadre des compétitions internationales en France et notamment des Jeux Olympiques 2024.
En France, un mécanisme exceptionnel au bénéfice des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un État n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France, et qui sont temporairement présentes en France
aux seules fins de participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation, a été prévu par la Loi de Finances pour 2023 (article 29 – III).
Seront éligibles à ce mécanisme, les revenus perçus au cours des années 2023 à 2025 dans le cadre de la participation à la compétition ou à des activités directement liées à son organisation.
Pour bénéficier de l’élimination de la double imposition, il sera alors nécessaire de déposer une réclamation contentieuse auprès des autorités fiscales françaises et d’apporter quelques éléments justificatifs.
Grant Thornton Société d’avocats accompagne les sportifs et les clubs sur les aspects fiscaux et juridiques spécifiques à leur activité et notamment dans le cadre des prochains Jeux Olympiques en France
