Afin de tenir compte du contexte sanitaire, l’application du règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été neutralisée par de nombreuses déclarations unilatérales dont la validité s’est achevée le 30 juin 2023. Dans le but de trouver une solution pérenne à l’utilisation accrue du télétravail, les Etats membres de l’UE ont opté pour un accord-cadre qui concerne exclusivement le télétravail transfrontalier. L’accord-cadre a pris effet le 1er juillet 2023.
En application de l’article 13 p3 1 a) du règlement 883/2004, le travailleur frontalier est assujetti à la sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel il exerce une partie substantielle de son activité professionnelle.
A partir de 25% de télétravail dans l’Etat de résidence, le travailleur frontalier, en vertu du règlement, redevient assujetti à la sécurité sociale dans celui-ci.
Afin de tenir compte de l’essor grandissant du télétravail, les Etats-membres ont convenu d’une solution pérenne pour les travailleurs transfrontaliers via l’accord-cadre.
Champ d’application
L’accord-cadre définit le télétravail transfrontalier comme « une activité qui peut être exercée à partir de n’importe quel endroit en lieu et place des locaux de l’employeur et qui :
- est exercée dans un ou plusieurs États membres autres que celui où sont situés les locaux de l’employeur, le lieu du télétravail n’est donc pas forcément le domicile du salarié,
- s’appuie sur les technologies de l’information pour rester connecté à l’environnement de travail de l’employeur (…)».
Dorénavant, lorsque le télétravail transfrontalier représente moins de 50% de son temps de travail total dans l’Etat de résidence, le salarié reste affilié dans l’Etat d’emploi habituel.
Mise en œuvre
L’employeur fait une demande pour le compte du salarié avec son accord formel via le certificat A1 (article 16 du règlement 883/2004). Sans cette demande, il ne peut y avoir application de l’accord-cadre.
La demande de certificat A1 est soumise aux autorités de l’Etat membre où sont situés les locaux de l’employeur dans des délais de traitement raccourcis. Dès lors que les deux Etats concernés sont signataires, il n’y a pas lieu à examen conjoint de la demande. C’est l’Etat émetteur dudit certificat qui informera électroniquement l’Etat de résidence du télétravailleur.
Les demandes s’appliquent pour une durée de 3 ans maximum. Elles peuvent faire l’objet de prolongations conditionnées au dépôt de nouvelles demandes.
Application limitée
- L’accord-cadre ne s’applique qu’aux relations entre deux Etats signataires. A défaut, le règlement 883/2004 continue de s’appliquer. C’est le cas si l’un des deux Etats n’a pas signé l’accord-cadre.
Au 1er juillet 2023, les États signataires sont :
Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, France, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suède, Suisse.
Le Royaume-Uni a d’ores et déjà indiqué qu’il ne prendrait pas part à l’accord-cadre.
- Par ailleurs, le travailleur ne doit avoir qu’un seul employeur ou si plusieurs employeurs, ils doivent tous être établis dans le même État.
- L’accord-cadre ne s’applique ni aux travailleurs indépendants ni aux travailleurs en détachement au sens de l’article 12 du règlement 883/2004.
Ces nouvelles règles ne valent qu’en matière de sécurité sociale.
Le droit fiscal s’applique de manière autonome, ce qui risque d’entraîner quelques difficultés.
Enfin, il convient de clarifier dans l’entreprise les règles du jeu du télétravail.
Nos équipes sont à votre disposition pour revoir ces points d’attention.
