Mise en place des acomptes pour certains salariés dont l’employeur est hors de France
L’administration fiscale apporte des précisions concernant le passage aux acomptes d’impôt sur le revenu pour certains salariés ayant un employeur établi hors de France.
Quels sont les salariés concernés ?
- Salariés domiciliés en France ;
- Qui ont un employeur situé
- Dans l’un des 27 états membres de l’Union européenne,
- En Islande,
- En Norvège,
- Au Royaume-Uni (*)
- Qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ;
- Qui exercent leur activité professionnelle habituellement à l’étranger mais de façon ponctuelle en France (ex: télétravail).
(*) Concernant le Royaume-Uni, seuls sont concernés les salariés résident fiscaux français affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et ce sans interruption.
A noter que le cas des frontaliers avec la Suisse n’est pas abordé ici.
Quelles sont les obligations des salariés ?
- Créer un acompte d’impôt sur le revenu sur leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr
- Déclarer lesdits revenus perçus au sein de leur déclaration française des revenus qui doit être souscrite au mois de mai de l’année suivante.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
- Déclarer annuellement à l’administration fiscale française la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés (via le vecteur PASRAU).
Pour cela, l’employeur doit disposer d’un numéro SIRET. A défaut, il convient de procéder à l’immatriculation sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
- Assurer un accompagnement pour les salariés concernés (information de la nouveauté, information concernant la création de l’acompte d’impôt etc).
Notre équipe est à votre disposition pour revoir vos obligations déclaratives en France depuis le 1er janvier 2023.
