Le 15 mars 2022, la Commission européenne et le Conseil de l’UE ont publié des communiqués faisant état des premiers chiffres liés à la réforme TVA sur le e-commerce entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Pour rappel, les lois de finances pour 2020 et 2021 ont transposé en droit français les dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique issues du droit européen. Ces dispositions ont été commentées dans la doctrine administrative du 22 décembre 2021.
Le paquet TVA sur le e-commerce vise à faciliter les ventes en ligne transfrontalières et à résoudre les difficultés découlant des régimes de TVA des ventes à distance de biens et des prestations de services BtoC, de l’importation de biens de faible valeur et du commerce électronique via les plateformes numériques.
Les premiers chiffres transmis par la Commission
La commission a indiqué que d’autres statistiques pour les ventes en ligne au sein de l’UE et pour les opérations via des plateformes en ligne seront disponibles dans les semaines à venir.
Les conclusions du Conseil de l’UE
Le Conseil de l’UE s’est félicité de ces résultats et des chiffres indiqués par la Commission.
Ce dernier considère qu’une clarification et simplification supplémentaires des règles en matière de TVA applicables aux entreprises permettraient le renforcement du marché unique.
Ce dernier souligne le rôle essentiel joué par les guichets uniques OSS et IOSS dans la simplification des déclarations et du paiement de la TVA par les opérateurs économiques.
Dans cette perspective, le Conseil considère que l’extension des guichets à l’ensemble des opérations BtoC (biens et services) et la généralisation du mécanisme d’autoliquidation pour toutes les opérations BtoB effectuées par un assujetti non établi dans l’UE seraient des avancées contribuant à la simplification des règles TVA dans l’UE.
A ce titre, le Conseil invite la Commission à étudier la possibilité de rendre obligatoire l’utilisation de l’IOSS et à examiner la suppression du seuil de 150 euros pour l’utilisation de l’IOSS aux biens importés. Le Conseil appuie également la commission dans son intention de proposer des simplifications supplémentaires aux règles TVA.
Les premiers chiffres publiés par la Commission européenne illustrent les retombées positives de la mise en œuvre des nouvelles règles TVA sur le e-commerce.
De nouvelles simplifications TVA sont actuellement à l’étude par la Commission et le Conseil.
