Mobilité internationale : Simplification au régime de prélèvement à la source pour certains employeurs étrangers
La loi de finances pour 2023 adoptée le 17 décembre 2022 prévoit une simplification des formalités fiscales pour certains employeurs étrangers, mais limite cette mesure aux seuls salariés travaillant au sein de l’UE et non couverts par un régime de sécurité sociale français ou à certains transfrontaliers travaillant en Suisse.
Application des acomptes d'impôt pour les employeurs étrangers de salariés français
Le système actuel de retenue à la source en France (PAS) impose de lourdes obligations déclaratives aux employeurs étrangers dont les salariés ont exercé au moins une partie de leur activité salariée en France.
Un allègement des formalités fiscales à accomplir par les employeurs étrangers a été mis en place. Il s'agit de substituer le système actuel de déclaration mensuelle et le mécanisme de paiement fractionné de l'impôt sur le revenu par des acomptes provisionnels pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2023.
Les employeurs étrangers pourraient bénéficier de cette mesure lorsque leurs salariés sont :
- Résident fiscal en France, travaillant dans au moins 2 États membres différents de l'Union européenne (UE), et ne relevant pas d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, OU
- Travailleurs transfrontaliers résidant en France et travaillant en Suisse qui ont opté pour l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale en France.
L'administration fiscale française pourrait prélever un montant d'impôt sur le revenu directement sur le compte bancaire du contribuable, ce montant étant déterminé sur la base du dernier revenu du salarié.
L'employeur étranger doit cependant :
- Être établi dans un État membre de l'UE ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en vue du recouvrement des créances fiscales, même si celle-ci est limitée au seul recouvrement de l'impôt sur le revenu dû sur les traitements et salaires ;
- Ne pas être établi dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts ;
- Soumettre à l'administration une déclaration annuelle déclarant le montant des rémunérations nettes imposables en France déterminé selon les règles fiscales françaises, et ce dans un délai qui reste à préciser.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende égale à 5 % des montants qui auraient dû être déclarés en cas d'omission ou d'inexactitude, et à 10 % en cas de non-respect du délai de dépôt de la déclaration. Cette amende ne peut être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration.
Par rapport au premier projet de loi de finances, la mesure a été considérablement limitée ; en tant qu'employeur, nous vous invitons à examiner vos obligations fiscales en France pour vos employés travaillant en France.
Notre équipe est à votre disposition pour revoir vos obligations déclaratives en France à partir du 1er janvier 2023.
