Le monde fait face à une crise sanitaire majeure en raison de la pandémie de coronavirus. Les mesures de restriction de déplacement et d’interdiction d’activité adoptées dans le monde entier ont pour effet une paralysie de l’activité économique. Les groupes multinationaux sont considérablement impactés avec, par exemple, des fermetures de sites de production et de distribution ayant des conséquences en matière fiscale et notamment en prix de transfert.
Ces perturbations économiques suscitent de nombreuses questions :
Quid de la viabilité des politiques garantissant un profit opérationnel pour les distributeurs ou les prestataires de services ?
Comment répartir les pertes et éventuels coûts exceptionnels et de restructuration ?
Comment adapter la value chain du groupe ? Quels sont les impacts en matière de financement intragroupe ?
Autant de problématiques fondamentales que nous évoquons ici sous 4 thèmes et que nous proposons d’approfondir dans le cadre de nos prochaines publications.
Remise en cause/adaptation des politiques de prix de transfert
Un certain nombre de groupe multinationaux applique un modèle prix de transfert fondé sur une entité (le principal) exerçant des fonctions entrepreneuriales et une ou des entités exerçant des fonctions dites de “routine” et devant dégager un niveau de marge garanti.
En raison des circonstances économiques particulières liées au Covid-19, une modification de la répartition des profits et pertes ne doit-elle pas être envisagée ? La rentabilité des entités de routine ne doit-elle pas être affectée par les pertes globales réalisées par le groupe en raison de cette crise. Les problématiques suivantes peuvent ainsi être soulevées.
- Doit-on en toute circonstance garantir un niveau de profit aux entités à risque limité ?
- Quelles entités du groupe doivent supporter les pertes ?
- Qui doit assumer les conséquences d’une sous-activité ?
- Pour les méthodes s’appuyant sur des coûts budgétés, doit-on réviser les coûts ?
- De nouvelles analyses économiques sont-elles nécessaires (remise en cause du profil fonctionnel et des comparables utilisés pour supporter une transaction intragroupe antérieure à la crise) ?
- Comment les groupes doivent-ils documenter/ analyser l'impact prix de transfert résultant des circonstances nouvelles ?
- Comment mettre en place des ajustements de prix de transfert sans risques fiscaux ?
- Peut-on anticiper les pertes à venir à la suite de cette crise et réduire les profits alloués au travers de la méthode de prix de transfert ?
Réorganisation de la supply chain et réorganisation d’entreprise
Lorsque des opérations ont cessé, ont été réduites de manière significative ou ont été délocalisées, entraînant une réorganisation de la supply chain, des relations commerciales ou financières entre les entreprises associées, une restructuration d'entreprise peut être caractérisée.
- Est-on en présence de transfert d’incorporels (clientèle, …) lorsqu’une entité d’un groupe cesse la production ou la vente de produits en raison des restrictions d’activité et qu’une autre entité du groupe réalise cette production ou ces ventes ?
- Comment répartir les coûts de restructuration entre les différentes entités du groupe ?
Impact sur les financements intragroupe
Les besoins de financements intragroupe ou les besoins de garanties sur prêts externes vont être importants. Au-delà de la nécessaire (cf. publication OCDE du 11 février 2020) qualification des transactions financières en dette ou capital en fonction de leurs caractéristiques et finalités, mais également des capacités de remboursement de l’emprunteur et des alternatives s’offrant à lui, comme au prêteur, la situation actuelle nécessitera une attention particulière concernant :
- le recours aux prêts intragroupe ;
- la gestion de la pression sur les flux de trésorerie ;
- la centralisation de la trésorerie intragroupe ;
- la nécessité d’émettre des garanties financières.
Sort des accords préalables en matière de prix de transfert (« APP »)
Les entreprises peuvent être en cours de négociation d’un APP ou en cours d’application d’un tel accord.
Ces accords peuvent ne plus trouver à s’appliquer puisque les modèles de prix de transfert antérieurs sont dépassés du fait des circonstances extraordinaires non prévues lors de l’accord.
- Les APP conclus ont-ils prévu une crise comme la crise actuelle au rang des hypothèses citriques ?
- Comment adapter les conditions d’application d’un APP aux changements exceptionnels du fait des circonstances économiques liées au Covid-19 ?
Pour toute autre question sur ces sujets, n’hésitez pas à contacter nos experts.
Auteurs : Pascal Luquet, Avocat Associé / Mickaël Duquenne, Senior Manager / Nadia Boudaoud, Manager.
