Pour plusieurs semaines, l’ensemble de la vie économique de la France sera affecté par la situation exceptionnelle que nous rencontrons en raison de l’épidémie de coronavirus. Tous les aspects de la vie économique et de la vie des entreprises sont concernés et notamment la fiscalité.
Au-delà des mesures de soutien annoncées en matières sociale et fiscale, le plan de continuité d’activité de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) nous apporte des éclairages sur les conséquences de la crise sur les activités quotidiennes des agents des impôts notamment en matière contrôles fiscaux. Le Directeur général des Impôts a confirmé en effet que le contrôle fiscal ne constituait pas, pour le moment, une mission prioritaire desdits agents.
Pour rappel, 54 000 opérations de contrôle fiscal se sont déroulées en France en 2019 (+8% par rapport à 2018) rapportant 9 milliards (+16,3%) après plusieurs années de baisse. Selon nos informations et en conséquence de ce plan de continuité, jusqu’à nouvel ordre, la DGFIP a décidé ce qui suit.
- Aucun nouveau contrôle sur place ou ESFP ne serait engagé sauf exceptions et, pour la DNEF, aucune procédure de visite et de saisie ne serait non plus effectuée.
- Pour les contrôles en cours, toutes les opérations non urgentes seraient différées, sauf volonté expresse du contribuable de poursuivre le contrôle dans des conditions qui n’exposent pas la santé du vérificateur.
- Les interventions sur place étant proscrites, un travail à distance serait possible selon des modalités à définir en accord avec le contribuable (en conservant les traces de cet accord et de prévoir la date et l’heure des rendez-vous téléphoniques afin de lui permettre de se faire assister d’un conseil de son choix).
- Si l’entreprise peut répondre, notamment concernant des courriers qui doivent normalement être adressés avec AR, elle pourrait le faire par mail, les délais de réponse devant bien évidemment tenir compte de la situation actuelle et des capacités de l’entreprise.
- Les envois de propositions de rectification seraient différés, sauf dans les cas où la loi définit un délai impératif. Il en serait de même pour les mises en recouvrement.
- Un texte de loi pour « geler » les conséquences du non-respect des délais dans les différentes procédures serait proposé très rapidement.
La DGFIP recommande toutefois à ses vérificateurs de terminer au plus vite les contrôles quasiment achevés et qui ne posent pas de problème majeur (affaires conformes ou à faible rendement, régularisation en application de l’article L62 du LPF avec délai de paiement...).
Le plan de continuité d’activité étant mis à jour en fonction de l’actualité liée au COVID-19 ces mesures sont susceptibles de modifications.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toute évolution.
