La valorisation des actifs immobiliers détenus par des sociétés interposées a été modifiée par la loi de finances pour 2024. L’application pratique n’étant pas d’emblée évidente, les commentaires de Bercy étaient attendus. Ils ont été publiés la veille de la date limite pour le dépôt de la déclaration 2024.
La simplification du bulletin de paie est de retour dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique présenté en Conseil des ministres.
La façon de vendre des produits n’a jamais été aussi diversifiée, ni le marketing aussi imaginatif, pour attirer les consommateurs toujours plus nombreux
Les obligations documentaire et déclaratives françaises relatives aux prix de transfert (prix de ces transactions intragroupe) se sont accrues depuis plusieurs années. Découvrez en plus grâce à cette brochure.
La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Dès lors, les sociétés ayant clôturé au 31 décembre 2023 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard le 4 novembre 2024.
Les règles relatives au CbCR public ont été transposées en France dans une ordonnance publiée au Journal Officiel du 22 juin 2023, date limite de transposition (ordonnance n°2023-483).
Découvrez le replay de la web conférence des Matinales Arrêté des Comptes 2023, consacrée au décryptage de la Loi de Finances pour 2024 et de l'Actualité Fiscale
La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2023.
Plus de 130 pays, ont accepté de mettre en œuvre la solution à deux piliers de l’OCDE sur la taxation de l'économie numérique et des grandes entreprises mondiales.
La déclaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2258-SD) doit être effectuée le 31 décembre 2021 pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2020.