La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (« LF25 ») a été publiée au journal officiel (JORF), après validation par le Conseil Constitutionnel.
Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.
En mettant en place un dispositif d’actionnariat salarié, l’entreprise associe durablement ses collaborateurs à ses résultats et la rend plus attractive.
Le 6 février dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. La loi de finances sera promulguée après examen du Conseil constitutionnel.
9 avril 2025_ Grant Thornton Société d’Avocats, cabinet partenaire du groupe d’audit et de conseil Grant Thornton, publie ce jour les résultats de son enquête sur le partage de la valeur et l’actionnariat salarié dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI), réalisée par l’institut Opinionway auprès de 100 entreprises réalisant un CA supérieur à 50 M€.
À RETENIR
Le partage de la valeur progresse dans les ETI,
Un dispositif avec un fort potentiel de croissance,
La majorité des ETI lucides sur les défis liés à sa mise en œuvre.
Pour Me Caroline Luche-Rocchia, Avocate associée chez Grant Thornton Société d’Avocats, en charge de l’activité Droit social et Ingénierie RH déclare: «Les ETI françaises n’ont pas attendu la Loi sur le partage de la valeur, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025, pour percevoir les différents instruments comme un levier de performance collectif et de fidélisation des salariés. Si la collecte a été record en 2024, l'enthousiasme des dirigeants est aujourd’hui mesuré, confrontés aux incertitudes liées au contexte international et politique. Le coût du travail demeure élevé, incitant les entreprises à une approche prudente quant à l'implantation de nouveaux dispositifs de redistribution de la valeur. En fonction des objectifs à atteindre, les entreprises feront le plus souvent un arbitrage entre PPV et accord d’intéressement qui devra être négocié avant la date butoir du 30 juin pour celles en année fiscale civile».
Des dirigeants d’ETI sensibilisés au partage de la valeur
La réforme du partage de la valeur, étendue depuis le 1er janvier 2025 aux entreprises de 11 à 49 salariés, s’est déjà solidement installée dans les ETI françaises. Elle bénéficie d’un taux de sensibilisation élevé: 96% des dirigeants se déclarent informés, dont 62% affirment bien maîtriser le sujet. Cette évolution législative semble donc avoir trouvé un véritable écho auprès des décideurs.
Des dispositifs déjà existants dans les ETI avec un fort potentiel de croissance
Le partage des bénéfices est une pratique largement répandue dans les ETI. 97% d’entre elles ont déjà mis en place au moins un dispositif. L’intéressement domine (77%), suivi par la participation (54%) et l’abondement aux plans d’épargne (48%). Et la dynamique semble se poursuivre et s’inscrire dans la durée: 27% des entreprises prévoient de renforcer leurs dispositifs, notamment via une prime de partage de la valeur ou un abondement supplémentaire.
Un impact positif reconnu, mais un enthousiasme mesuré
Si 91% des dirigeants reconnaissent les effets positifs de ces dispositifs sur l’engagement des collaborateurs, seulement 23% d’entre eux se disent pleinement convaincus.
La réforme accompagne néanmoins une transformation progressive —mais profonde— de la culture d’entreprise en France, où le partage de la valeur s’affirme comme un levier stratégique de motivation et de cohésion sociale, malgré les défis concrets liés à sa mise en œuvre.
Des freins surtout financiers et stratégiques
Malgré cet élan, certaines limites subsistent. Les préoccupations liées à la rentabilité financière (59%) et aux arbitrages stratégiques (51%) sont les principaux freins identifiés. La complexité administrative (45%) et les enjeux de gouvernance (41%) constituent également des défis pour de nombreuses organisations. Elles ne sont que 3% à ne percevoir aucun obstacle à la mise en œuvre de dispositifs de redistribution.
Méthodologie : étude quantitative réalisée du 26 février au 8 mars 2025 auprès d’un échantillon de 220 dirigeant(e)s d’entreprises (PDG, DG, DAF …) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros. Les questions d’actualité ont été posées uniquement aux dirigeants dont le CA est supérieur à 50M€. La représentativité de l’échantillon a été assurée par un redressement sur les données de secteurs d’activité et de taille salariale. L’échantillon a été interrogé par téléphone sous système CATI par le partenaire Ariane Etudes.
9 avril 2025_ Grant Thornton Société d’Avocats, cabinet partenaire du groupe d’audit et de conseil Grant Thornton, publie ce jour les résultats de son enquête sur le partage de la valeur et l’actionnariat salarié dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI), réalisée par l’institut Opinionway auprès de 100 entreprises réalisant un CA supérieur à 50 M€.
À RETENIR
Le partage de la valeur progresse dans les ETI,
Un dispositif avec un fort potentiel de croissance,
La majorité des ETI lucides sur les défis liés à sa mise en œuvre.
Pour Me Caroline Luche-Rocchia, Avocate associée chez Grant Thornton Société d’Avocats, en charge de l’activité Droit social et Ingénierie RH déclare: «Les ETI françaises n’ont pas attendu la Loi sur le partage de la valeur, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025, pour percevoir les différents instruments comme un levier de performance collectif et de fidélisation des salariés. Si la collecte a été record en 2024, l'enthousiasme des dirigeants est aujourd’hui mesuré, confrontés aux incertitudes liées au contexte international et politique. Le coût du travail demeure élevé, incitant les entreprises à une approche prudente quant à l'implantation de nouveaux dispositifs de redistribution de la valeur. En fonction des objectifs à atteindre, les entreprises feront le plus souvent un arbitrage entre PPV et accord d’intéressement qui devra être négocié avant la date butoir du 30 juin pour celles en année fiscale civile».
Des dirigeants d’ETI sensibilisés au partage de la valeur
La réforme du partage de la valeur, étendue depuis le 1er janvier 2025 aux entreprises de 11 à 49 salariés, s’est déjà solidement installée dans les ETI françaises. Elle bénéficie d’un taux de sensibilisation élevé: 96% des dirigeants se déclarent informés, dont 62% affirment bien maîtriser le sujet. Cette évolution législative semble donc avoir trouvé un véritable écho auprès des décideurs.
Des dispositifs déjà existants dans les ETI avec un fort potentiel de croissance
Le partage des bénéfices est une pratique largement répandue dans les ETI. 97% d’entre elles ont déjà mis en place au moins un dispositif. L’intéressement domine (77%), suivi par la participation (54%) et l’abondement aux plans d’épargne (48%). Et la dynamique semble se poursuivre et s’inscrire dans la durée: 27% des entreprises prévoient de renforcer leurs dispositifs, notamment via une prime de partage de la valeur ou un abondement supplémentaire.
Un impact positif reconnu, mais un enthousiasme mesuré
Si 91% des dirigeants reconnaissent les effets positifs de ces dispositifs sur l’engagement des collaborateurs, seulement 23% d’entre eux se disent pleinement convaincus.
La réforme accompagne néanmoins une transformation progressive —mais profonde— de la culture d’entreprise en France, où le partage de la valeur s’affirme comme un levier stratégique de motivation et de cohésion sociale, malgré les défis concrets liés à sa mise en œuvre.
Des freins surtout financiers et stratégiques
Malgré cet élan, certaines limites subsistent. Les préoccupations liées à la rentabilité financière (59%) et aux arbitrages stratégiques (51%) sont les principaux freins identifiés. La complexité administrative (45%) et les enjeux de gouvernance (41%) constituent également des défis pour de nombreuses organisations. Elles ne sont que 3% à ne percevoir aucun obstacle à la mise en œuvre de dispositifs de redistribution.
Méthodologie : étude quantitative réalisée du 26 février au 8 mars 2025 auprès d’un échantillon de 220 dirigeant(e)s d’entreprises (PDG, DG, DAF …) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros. Les questions d’actualité ont été posées uniquement aux dirigeants dont le CA est supérieur à 50M€. La représentativité de l’échantillon a été assurée par un redressement sur les données de secteurs d’activité et de taille salariale. L’échantillon a été interrogé par téléphone sous système CATI par le partenaire Ariane Etudes.
