Un accord sur les relations futures a été trouvé in-extremis entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. l’accord prévoit notamment des règles de coordination des régimes de sécurité sociale.
Depuis 1er février 2020, le Royaume-Uni était entré dans une période transitoire qui s’est officiellement clôturée le 31 décembre 2020. Pendant cette période, les règles de l’UE ont continué à s’appliquer avec le Royaume-Uni.
Les règlements européens prévoyaient notamment l’application d’un régime de sécurité sociale unique aux travailleurs au sein de l’UE.
Un accord a été trouvé entre l’Union européenne et le gouvernement britannique le 24 décembre 2020. Cet accord régit les interactions entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en matière de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021.
Début d’activité antérieure au 1er Janvier 2021
L’article 30 de l’accord transitoire précise que les personnes détachées ou en situation de pluriactivité avant la fin de la période transitoire, soit avant le 31 décembre 2020, demeurent dans le champ d’application de la réglementation européenne tant que leur situation est inchangée.
En conséquence, ces travailleurs peuvent bénéficier d’un formulaire A1 dans l’UE ou au Royaume-Uni pendant toute la durée de leur mission et même après le 31 décembre 2020.
Début d’activité postérieure au 1er Janvier 2021
À partir du 1er janvier 2021, de nouvelles règles s’appliquent en matière de coordination de sécurité sociale. Ces nouvelles règles sont très similaires à celles contenues dans les règlements européens 883/2004 et 987/2009. Cependant, l’application de certaines de ces nouvelles mesures sera laissée à l’appréciation de chaque Etat membre.
L’accord comprend des dispositions similaires à celles de l’article 12 du règlement 883/2004 : le salarié détaché est autorisé à rester sous son régime social d’origine pendant une période n’excédant pas 24 mois. Cette possibilité est également ouverte aux travailleurs indépendants.
Toutefois, contrairement à ce qui est possible au sein de l’UE, l’accord ne prévoit pas de dérogation exceptionnelle permettant une prolongation du détachement au-delà de 24 mois.
Chaque État membre pouvait choisir d’appliquer ou non ces dispositions et de prévoir une dérogation qui permettrait alors le paiement des cotisations dans l’Etat où l’activité est exercée.
[Mise à jour] : il est désormais confirmé que l’ensemble des pays de l’Union européenne a opté pour l’application de ces mesures. Les dispositions de l’accord seront applicables rétroactivement pour les détachements ayant commencé à partir du 1er janvier 2021. Un certificat de détachement devra être demandé pour bénéficier des dispositions de l’accord.
De même, l’accord contient de nouvelles dispositions concernant les travailleurs en situation de pluri-activité. Ces règles sont similaires aux règles européennes. Ainsi notamment, le principe « d’activité substantielle », faisant référence à 25% ou plus de l’activité professionnelle ou de la rémunération reste décisif pour la détermination du régime applicable dans l’Etat de résidence si elle est respectée, ou sinon dans l’Etat où l’employeur est situé. Des règles spécifiques sont prévues ce qui permet de couvrir la plupart des situations.
Notre équipe est à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière de sécurité sociale concernant vos salariés allant travailler au UK ou venant travailler en France depuis le UK.
