Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.
Le régime de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), couramment appelé « Pacte Dutreil », permet d’exonérer, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur des titres des sociétés, pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Maîtrisant parfaitement l’ensemble des enjeux de votre secteur, nous vous accompagnons à toutes les étapes de la vie associative, tant dans les mutations de l’organisation que dans son fonctionnement quotidien.
Dans un arrêt du 4 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée (IGP) de plusieurs appellations visant de la charcuterie corse.
Etude Grant Thornton Société d’Avocats - Opinionway
17 oct. 20236 min read
Grant Thornton Société d’Avocats, cabinet partenaire du groupe d’audit et de conseil Grant Thornton, publie les résultats de son enquête sur le partage de la valeur et l’actionnariat salarié d’ETI réalisé du 7 août au 1er septembre 2023 par l’institut Opinionway auprès de 220 dirigeants dans le cadre du Baromètre Grant Thornton des ETI.
Question d’actualité : le partage de la valeur, un principe qui semble s’imposer dans les ETI
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), bien que récente, le projet de loi « relatif « au partage de la valeur au sein de l'entreprise » adopté fin juin étant une transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en février par les organisations patronales et les syndicats (à l’exception de la CGT), semble s’imposer dans les ETI. Ce dispositif, favorisé par des exonérations importantes, a pu être un levier afin de dynamiser le pouvoir d'achat des collaborateurs et ainsi compenser les effets de l’inflation.
La majorité des ETI interrogées déclarent y avoir eu recours cette année. 59 % comptent l’utiliser pour récompenser leurs salariés (38 % l’ont déjà versée et 21 % comptent le faire d’ici la fin de l’année).
Lors de bénéfices exceptionnels réalisés par leur entreprise, ce sont 70 % des dirigeants se montrent favorables au versement d’une prime supplémentaire de participation ou d’intéressement aux collaborateurs. 27 % se déclarent même « très favorables » à cette idée.
Concernant l’actionnariat salarié, le dispositif reste encore peu répandu au sein des ETI françaises : seulement 13 % ont mis un plan en place. L’intérêt exprimé vis-à-vis de ce dispositif reste également nuancé avec seulement 19 % d’ETI ayant amorcé une phase de réflexion autour du sujet.
Si des dossiers « emblématiques » ont mis ce dispositif de conciliation des intérêts du capital et du travail en lumière en début d’année, il se heurte encore à plusieurs obstacles selon les dirigeants d’ETI : l’incertitude économique pour 44 % des ETI, le changement de gouvernance et de culture est cité comme frein par 29 % des ETI et l’accès des salariés aux informations financières par 27% d’entre elles.
Pour Maître Caroline Luche-Rocchia, Avocate associée chez Grant Thornton Société d’Avocats, en charge de l’activité Droit social et Ingénierie RH : « La lutte pour préserver le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure en cette rentrée et le partage de la valeur devient un levier anti-inflation de plus en plus utilisé par les entreprises. Le projet de loi portant transposition de l’Accord national interprofessionnel (Ani) sur le partage de la valeur adopté en première lecture par l’Assemblée nationale a pour objectif de dynamiser et de renforcer tous les dispositifs (PPV, épargne salariale, actionnariat salarié) afin de mieux partager la valeur au sein des entreprises.
Il faut encore attendre la transposition définitive, les décrets d’application et voir si le Gouvernement accentuera leur attractivité fiscale et sociale au travers des prochains projets de loi de finance et projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sera un moment déterminant. L’actionnariat salarié, s’il est encore trop peu utilisé dans les ETI et PME, demeure un levier de croissance, d’attractivité et d’engagement certain pour les salariés ».
Méthodologie : étude quantitative réalisée du 7 août au 1er septembre 2023 auprès d’un échantillon de 220 dirigeant(e)s d’entreprises (PDG, DG, DAF, …) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros. La représentativité de l’échantillon a été assurée par un redressement sur les données de secteurs d’activité et de taille salariale. L’échantillon a été interrogé par téléphone sous système CATI par le partenaire Ariane Etudes.
Etude Grant Thornton Société d’Avocats - Opinionway
Etude Grant Thornton Société d’Avocats - Opinionway
17 oct. 2023
Grant Thornton Société d’Avocats, cabinet partenaire du groupe d’audit et de conseil Grant Thornton, publie les résultats de son enquête sur le partage de la valeur et l’actionnariat salarié d’ETI réalisé du 7 août au 1er septembre 2023 par l’institut Opinionway auprès de 220 dirigeants dans le cadre du Baromètre Grant Thornton des ETI.
Question d’actualité : le partage de la valeur, un principe qui semble s’imposer dans les ETI
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), bien que récente, le projet de loi « relatif « au partage de la valeur au sein de l'entreprise » adopté fin juin étant une transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en février par les organisations patronales et les syndicats (à l’exception de la CGT), semble s’imposer dans les ETI. Ce dispositif, favorisé par des exonérations importantes, a pu être un levier afin de dynamiser le pouvoir d'achat des collaborateurs et ainsi compenser les effets de l’inflation.
La majorité des ETI interrogées déclarent y avoir eu recours cette année. 59 % comptent l’utiliser pour récompenser leurs salariés (38 % l’ont déjà versée et 21 % comptent le faire d’ici la fin de l’année).
Lors de bénéfices exceptionnels réalisés par leur entreprise, ce sont 70 % des dirigeants se montrent favorables au versement d’une prime supplémentaire de participation ou d’intéressement aux collaborateurs. 27 % se déclarent même « très favorables » à cette idée.
Concernant l’actionnariat salarié, le dispositif reste encore peu répandu au sein des ETI françaises : seulement 13 % ont mis un plan en place. L’intérêt exprimé vis-à-vis de ce dispositif reste également nuancé avec seulement 19 % d’ETI ayant amorcé une phase de réflexion autour du sujet.
Si des dossiers « emblématiques » ont mis ce dispositif de conciliation des intérêts du capital et du travail en lumière en début d’année, il se heurte encore à plusieurs obstacles selon les dirigeants d’ETI : l’incertitude économique pour 44 % des ETI, le changement de gouvernance et de culture est cité comme frein par 29 % des ETI et l’accès des salariés aux informations financières par 27% d’entre elles.
Pour Maître Caroline Luche-Rocchia, Avocate associée chez Grant Thornton Société d’Avocats, en charge de l’activité Droit social et Ingénierie RH : « La lutte pour préserver le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure en cette rentrée et le partage de la valeur devient un levier anti-inflation de plus en plus utilisé par les entreprises. Le projet de loi portant transposition de l’Accord national interprofessionnel (Ani) sur le partage de la valeur adopté en première lecture par l’Assemblée nationale a pour objectif de dynamiser et de renforcer tous les dispositifs (PPV, épargne salariale, actionnariat salarié) afin de mieux partager la valeur au sein des entreprises.
Il faut encore attendre la transposition définitive, les décrets d’application et voir si le Gouvernement accentuera leur attractivité fiscale et sociale au travers des prochains projets de loi de finance et projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sera un moment déterminant. L’actionnariat salarié, s’il est encore trop peu utilisé dans les ETI et PME, demeure un levier de croissance, d’attractivité et d’engagement certain pour les salariés ».
Méthodologie : étude quantitative réalisée du 7 août au 1er septembre 2023 auprès d’un échantillon de 220 dirigeant(e)s d’entreprises (PDG, DG, DAF, …) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros. La représentativité de l’échantillon a été assurée par un redressement sur les données de secteurs d’activité et de taille salariale. L’échantillon a été interrogé par téléphone sous système CATI par le partenaire Ariane Etudes.
EXPERTS / AUTEURS
Caroline Luche-Rocchia
Avocate Associée, en charge de l’expertise Droit social et Ingénierie RH
