Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.
Le régime de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), couramment appelé « Pacte Dutreil », permet d’exonérer, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur des titres des sociétés, pour le calcul des droits de donation ou de succession.
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Dans un arrêt du 4 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée (IGP) de plusieurs appellations visant de la charcuterie corse.
Décryptage : acteurs de la filière restauration et REP d’emballages
30 juin 20236 min read
Le décret du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages et à la responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages dans le secteur de la restauration est entré en vigueur le 9 mars 2023.
Pourquoi ce décret ?
Ce décret s’inscrit dans le prolongement de la création de nouvelles filières REP par la loi dite anti-gaspillage (loi n° 2020- 105 du 10 février 2020) qui a introduit une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.
Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs sont rendus responsables de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie et auquel est associé l’ensemble des opérateurs de la filière.
Qui est concerné ?
fabricants, importateurs, distributeurs de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et les professionnels ayant une activité de restauration ;
les professionnels de la restauration ;
collectivité territoriale en charge de la gestion des déchets ;
les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés ;
les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets.
Quelles sont les précisions apportées par le décret ?
Le Décret est entré en vigueur le 9 mars 2023 et précise les modalités d’application de l’obligation de contribuer et de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus d’emballages et servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration.
Plus précisément, le décret définit :
la notion de « producteur » à savoir : « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ».
la notion de professionnel de la restauration : « personne ayant une activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu’elle soit son activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur. »
les « emballages » concernés (C. envir., art. R. 543-43, III) : les déchets d’emballages, les emballages réemployables, les emballages composites, les emballages ménagers, les emballages mixtes alimentaires, les emballages de la restauration.
Il délimite ainsi le périmètre des emballages de la restauration et des emballages ménagers et précise les conditions de reprise des emballages en vue du recyclage.
Et en pratique ?
Ce décret délimite le champ d’application de la nouvelle filière REP. Il incombe ainsi aux acteurs de la filière de respecter certaines obligations dont notamment :
enregistrement auprès de l’autorité administrative,
adhésion à un éco-organisme ou mise en place d’un système individuel,
indication du numéro d’identifiant unique dans vos conditions générales de vente ou toute autre documentation contractuelle, ainsi que sur votre site internet,
obligation d’information auprès des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits mis sur le marché (par exemple, signalétique relative à la règle de tri applicable, etc.).
En cas de non-respect de ces obligations, le ministre chargé de l’Environnement peut prononcer des sanctions administratives et notamment :
amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 € ;
à laquelle est susceptible de s’ajouter, sur décision motivée du Ministre précité et après que l’opérateur a été mis en mesure de s’expliquer sous un mois, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € par unité ou par tonne de produit pour une personne morale.
Décryptage : acteurs de la filière restauration et REP d'emballages
Décryptage : acteurs de la filière restauration et REP d’emballages
30 juin 2023
Le décret du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages et à la responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages dans le secteur de la restauration est entré en vigueur le 9 mars 2023.
Pourquoi ce décret ?
Ce décret s’inscrit dans le prolongement de la création de nouvelles filières REP par la loi dite anti-gaspillage (loi n° 2020- 105 du 10 février 2020) qui a introduit une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.
Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs sont rendus responsables de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie et auquel est associé l’ensemble des opérateurs de la filière.
Qui est concerné ?
fabricants, importateurs, distributeurs de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et les professionnels ayant une activité de restauration ;
les professionnels de la restauration ;
collectivité territoriale en charge de la gestion des déchets ;
les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés ;
les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets.
Quelles sont les précisions apportées par le décret ?
Le Décret est entré en vigueur le 9 mars 2023 et précise les modalités d’application de l’obligation de contribuer et de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus d’emballages et servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration.
Plus précisément, le décret définit :
la notion de « producteur » à savoir : « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ».
la notion de professionnel de la restauration : « personne ayant une activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu’elle soit son activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur. »
les « emballages » concernés (C. envir., art. R. 543-43, III) : les déchets d’emballages, les emballages réemployables, les emballages composites, les emballages ménagers, les emballages mixtes alimentaires, les emballages de la restauration.
Il délimite ainsi le périmètre des emballages de la restauration et des emballages ménagers et précise les conditions de reprise des emballages en vue du recyclage.
Et en pratique ?
Ce décret délimite le champ d’application de la nouvelle filière REP. Il incombe ainsi aux acteurs de la filière de respecter certaines obligations dont notamment :
enregistrement auprès de l’autorité administrative,
adhésion à un éco-organisme ou mise en place d’un système individuel,
indication du numéro d’identifiant unique dans vos conditions générales de vente ou toute autre documentation contractuelle, ainsi que sur votre site internet,
obligation d’information auprès des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits mis sur le marché (par exemple, signalétique relative à la règle de tri applicable, etc.).
En cas de non-respect de ces obligations, le ministre chargé de l’Environnement peut prononcer des sanctions administratives et notamment :
amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 € ;
à laquelle est susceptible de s’ajouter, sur décision motivée du Ministre précité et après que l’opérateur a été mis en mesure de s’expliquer sous un mois, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € par unité ou par tonne de produit pour une personne morale.
EXPERTS / AUTEURS
Sahra Hagani
Avocate Directrice Associée, en charge de l’expertise Droit Economique
