Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.
Le régime de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), couramment appelé « Pacte Dutreil », permet d’exonérer, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur des titres des sociétés, pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Maîtrisant parfaitement l’ensemble des enjeux de votre secteur, nous vous accompagnons à toutes les étapes de la vie associative, tant dans les mutations de l’organisation que dans son fonctionnement quotidien.
Dans un arrêt du 4 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée (IGP) de plusieurs appellations visant de la charcuterie corse.
A l’approche du 5e anniversaire du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), Grant Thornton et Grant Thornton Société d’Avocats annoncent ce jour le lancement d’une offre « Data Privacy SandBox by Grant Thornton ».
La croissance exponentielle des nouvelles pratiques liées à la data, au numérique, et à l’intelligence artificielle impose la mise en place d’un système de conformité fiable permettant de gérer et de traiter de façon pluridisciplinaire l’ensemble des risques. Le principe de Privacy by Design, rendant obligatoire l’intégration de la protection de la vie privée dans les nouvelles applications technologiques et commerciales dès leur conception, constitue un enjeu majeur du RGPD.
Pour chaque nouvelle application, produit ou service traitant des données à caractère personnel, les entreprises et les organisations doivent en effet démontrer leur capacité à maîtriser les risques liés à la conformité RGPD, et ce, dès la conception. Or il est constaté que l’implémentation de la Privacy by Design reste un sujet de difficulté pour la plupart des DPO. La CNIL a notamment prononcé un certain nombre de sanctions récentes sur le non-respect de cette exigence.
Via l’offre « Data Privacy SandBox by Grant Thornton », l’équipe pluridisciplinaire de Grant Thornton et de Grant Thornton Société d’Avocats intervient sur la Privacy by Design dès l’amorçage du projet afin d’aider le DPO et les chefferies de projet à identifier puis sécuriser ces aspects de la conformité. Elle permet une identification des enjeux RGPD dès l’initialisation du projet, pour une mise en oeuvre des solutions d’accompagnement rapides, simples et efficaces au cours du déroulement de ce dernier.
Grant Thornton propose une solution complète permettant d’identifier l’ensemble des enjeux juridiques, conformité, cybersécurité d’un projet et de proposer un plan d’actions Privacy by Design, qui fera l’objet d’un suivi tout au long de son développement. « Data Privacy SandBox by Grant Thornton » apporte, à chaque étape-clé d’un projet une réponse fiable et sécurisée à l’ensemble des enjeux imposés par le RGPD.
Notre équipe Data Privacy accompagne les entreprises et les organisations dans l’ensemble des étapes de la mise en conformité au RGPD pour garantir la confiance des tiers depuis le diagnostic jusqu’au déploiement et au suivi de la conformité : réalisation de l’état des lieux, prise en charge de l’intégralité du projet de mise en conformité, externalisation de la fonction de DPO ou accompagnement de ces derniers au quotidien, audit interne de la conformité au RGPD, certification Europrivacy.
Nicolas Gasnier-Duparc, Associé Grant Thornton en charge des offres Data Privacy déclare : « Depuis cinq ans et l’entrée en vigueur du RGPD La protection des données est un enjeu central dans la vie réglementaire des entreprises. La fonction de DPO, relativement récente, doit faire face à des enjeux considérables. Or, elle n’a toujours pas les ressources pour y répondre de façon optimale. Le défi est immense : les nouvelles applications technologiques et commerciales de protection des données doivent être intégrées à tous les projets, et cela, dès leur conception. C’est pourquoi nous avons souhaité offrir via notre l’offre « Data Privacy SandBox by Grant Thornton » une réponse globale à notre offre pour accompagner les DPO à chaque étape de leur projet. »
Sahra Hagani, Avocate associée Droit économique chez Grant Thornton Société d’Avocats précise : « Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le principe de Privacy by Design rend obligatoire l’intégration de la protection de la vie privée dans les nouvelles applications technologiques et commerciales dès l’initialisation et la conception des projets. Face à l’évolution des cadres législatifs dans l’Union européenne et à l’international, toujours plus complexe à appréhender, il est essentiel que les DPO puissent avoir à disposition des outils afin de pouvoir évaluer l’adéquation entre le projet initié et les cadres réglementaires en vigueur. Notre offre pluridisciplinaire « Data Privacy SandBox by Grant Thornton » répond à cette problématique et permet d’accompagner les DPO dès l’amorçage du projet. »
A l’approche du 5e anniversaire du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), Grant Thornton et Grant Thornton Société d’Avocats annoncent ce jour le lancement d’une offre « Data Privacy SandBox by Grant Thornton ».
La croissance exponentielle des nouvelles pratiques liées à la data, au numérique, et à l’intelligence artificielle impose la mise en place d’un système de conformité fiable permettant de gérer et de traiter de façon pluridisciplinaire l’ensemble des risques. Le principe de Privacy by Design, rendant obligatoire l’intégration de la protection de la vie privée dans les nouvelles applications technologiques et commerciales dès leur conception, constitue un enjeu majeur du RGPD.
Pour chaque nouvelle application, produit ou service traitant des données à caractère personnel, les entreprises et les organisations doivent en effet démontrer leur capacité à maîtriser les risques liés à la conformité RGPD, et ce, dès la conception. Or il est constaté que l’implémentation de la Privacy by Design reste un sujet de difficulté pour la plupart des DPO. La CNIL a notamment prononcé un certain nombre de sanctions récentes sur le non-respect de cette exigence.
Via l’offre « Data Privacy SandBox by Grant Thornton », l’équipe pluridisciplinaire de Grant Thornton et de Grant Thornton Société d’Avocats intervient sur la Privacy by Design dès l’amorçage du projet afin d’aider le DPO et les chefferies de projet à identifier puis sécuriser ces aspects de la conformité. Elle permet une identification des enjeux RGPD dès l’initialisation du projet, pour une mise en oeuvre des solutions d’accompagnement rapides, simples et efficaces au cours du déroulement de ce dernier.
Grant Thornton propose une solution complète permettant d’identifier l’ensemble des enjeux juridiques, conformité, cybersécurité d’un projet et de proposer un plan d’actions Privacy by Design, qui fera l’objet d’un suivi tout au long de son développement. « Data Privacy SandBox by Grant Thornton » apporte, à chaque étape-clé d’un projet une réponse fiable et sécurisée à l’ensemble des enjeux imposés par le RGPD.
Notre équipe Data Privacy accompagne les entreprises et les organisations dans l’ensemble des étapes de la mise en conformité au RGPD pour garantir la confiance des tiers depuis le diagnostic jusqu’au déploiement et au suivi de la conformité : réalisation de l’état des lieux, prise en charge de l’intégralité du projet de mise en conformité, externalisation de la fonction de DPO ou accompagnement de ces derniers au quotidien, audit interne de la conformité au RGPD, certification Europrivacy.
Nicolas Gasnier-Duparc, Associé Grant Thornton en charge des offres Data Privacy déclare : « Depuis cinq ans et l’entrée en vigueur du RGPD La protection des données est un enjeu central dans la vie réglementaire des entreprises. La fonction de DPO, relativement récente, doit faire face à des enjeux considérables. Or, elle n’a toujours pas les ressources pour y répondre de façon optimale. Le défi est immense : les nouvelles applications technologiques et commerciales de protection des données doivent être intégrées à tous les projets, et cela, dès leur conception. C’est pourquoi nous avons souhaité offrir via notre l’offre « Data Privacy SandBox by Grant Thornton » une réponse globale à notre offre pour accompagner les DPO à chaque étape de leur projet. »
Sahra Hagani, Avocate associée Droit économique chez Grant Thornton Société d’Avocats précise : « Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le principe de Privacy by Design rend obligatoire l’intégration de la protection de la vie privée dans les nouvelles applications technologiques et commerciales dès l’initialisation et la conception des projets. Face à l’évolution des cadres législatifs dans l’Union européenne et à l’international, toujours plus complexe à appréhender, il est essentiel que les DPO puissent avoir à disposition des outils afin de pouvoir évaluer l’adéquation entre le projet initié et les cadres réglementaires en vigueur. Notre offre pluridisciplinaire « Data Privacy SandBox by Grant Thornton » répond à cette problématique et permet d’accompagner les DPO dès l’amorçage du projet. »
EXPERTS / AUTEURS
Sahra Hagani
Avocate Directrice Associée, en charge de l’expertise Droit Economique
