Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.
Le régime de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), couramment appelé « Pacte Dutreil », permet d’exonérer, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur des titres des sociétés, pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Maîtrisant parfaitement l’ensemble des enjeux de votre secteur, nous vous accompagnons à toutes les étapes de la vie associative, tant dans les mutations de l’organisation que dans son fonctionnement quotidien.
Dans un arrêt du 4 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée (IGP) de plusieurs appellations visant de la charcuterie corse.
Grant Thornton Société d’Avocats distingué « Équipe montante » dans la catégorie « Fiscalité des transactions »
Le mercredi 25 janvier 2023 s’est déroulée la 23e édition du Sommet du Droit au Pavillon d’Armenonville à Paris.
Le cabinet Grant Thornton Société d’Avocats est fier d’être distingué comme « Équipemontante » dans la catégorie « Fiscalité des transactions » représentée par Stéphany Brevost, Avocate Associée et Thibaut Grange, Avocat Directeur, de l’équipe Fiscalité transactionnelle.
Ceci vient récompenser le dynamisme et l’investissement des équipes fiscales de Grant Thornton Société d’Avocats.
Cet évènement, organisé par Leaders League, le Groupe Ficade et Décideurs Juridique a rassemblé près de 900 décideurs du monde juridique dans le but d'échanger et de partager leurs expériences sur les enjeux actuels et futurs des professions juridiques.
Cette nouvelle distinction complète ainsi les reconnaissances que nos équipes obtiennent chaque année au travers des classements réalisés par les grands guides du marché.
Grant Thornton Société d’Avocats remercie ses clients et les différents confrères pour leur confiance et pour leurs recommandations recueillies dans le cadre de ce palmarès.
Grant Thornton Société d’Avocats distingué « Équipe montante » dans la catégorie « Fiscalité des transactions »
Le mercredi 25 janvier 2023 s’est déroulée la 23e édition du Sommet du Droit au Pavillon d’Armenonville à Paris.
Le cabinet Grant Thornton Société d’Avocats est fier d’être distingué comme « Équipemontante » dans la catégorie « Fiscalité des transactions » représentée par Stéphany Brevost, Avocate Associée et Thibaut Grange, Avocat Directeur, de l’équipe Fiscalité transactionnelle.
Ceci vient récompenser le dynamisme et l’investissement des équipes fiscales de Grant Thornton Société d’Avocats.
Cet évènement, organisé par Leaders League, le Groupe Ficade et Décideurs Juridique a rassemblé près de 900 décideurs du monde juridique dans le but d'échanger et de partager leurs expériences sur les enjeux actuels et futurs des professions juridiques.
Cette nouvelle distinction complète ainsi les reconnaissances que nos équipes obtiennent chaque année au travers des classements réalisés par les grands guides du marché.
Grant Thornton Société d’Avocats remercie ses clients et les différents confrères pour leur confiance et pour leurs recommandations recueillies dans le cadre de ce palmarès.
EXPERTS / AUTEURS
Stéphany Brévost
Avocate Associée, en charge des expertises Fiscalité des entreprises et Fiscalité transactionnelle
